saisie immobilière intervenue ; que l'action du débiteur saisi, qui ne fait pas obstacle à une saisie ultérieure de la somme en cause par ses créanciers, est conforme tant à leurs intérêts qu'aux siens

saisie immobilière intervenue ; que l'action du débiteur saisi, qui ne fait pas obstacle à une saisie ultérieure de la somme en cause par ses créanciers, est conforme tant à leurs intérêts qu'aux siens

résultant d'un accord d'entreprise intervenu le 7 mars 1991, cette convention s'est trouvée en vigueur au sein de l'entreprise, par la volonté des parties à cet accord, dans la rédaction qui était la sienne

jamais soutenu avoir refusé les deux postes pour avoir été proposés par des filiales ne figurant pas sur la liste insérée dans son contrat et avait seulement soutenu que ces postes étaient différents du sien

d'autres au niveau I ; que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; qu'en second lieu, la cour d'appel, qui a interprété la convention collective dans un sens qui n'est pas le sien

Code du travail, et n'a pas répondu aux conclusions du salarié faisant valoir que l'ensemble du personnel non diplomé du service animation avait bénéficié d'une reprise d'ancienneté équivalente à la sienne

condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une partie à un contrat synallagmatique, qui ne s'est pas acquittée de ses propres obligations, ne peut exiger de l'autre partie le respect des siennes

A..., et le 28 février 1991, pour les siennes, et que ces échanges d'écritures, manifestant l'intention de leur auteur de poursuivre l'instance, avaient eu un effet interruptif du délai de péremption ;

justifiait une révision de son taux d'incapacité fixé à 15 % à la date de consolidation, en 1986 ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a suivi l'avis du médecin qualifié en faisant siennes

2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même rechercher si dans le poste qui lui était proposé, le salarié n'aurait pas conservé des responsabilités aussi étendues que celles qui étaient les siennes

consommation et du droit de rétractation prévu par ce code, la cour d'appel s'est employée exclusivement à rechercher si celle-ci avait par là-même contracté dans un champ de compétence qui était le sien

que la banque prétendait avoir envoyées puisque l'adresse figurant sur le listing informatique produit, comme l'adresse à laquelle les lettres lui étant destinées avaient été envoyées, n'était pas la sienne

La première page des DSI est bien de la main du cotisant et sa signature est bien la sienne.

gouvernée par le principe général de la réparation intégrale, lequel tend à rétablir l'équilibre détruit par le dommage et à replacer la victime, autant qu'il est possible, dans la situation qui serait sienne

responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'Etat est substituée à la sienne

indemnités d'occupation et charges dues du 13 décembre 2017 au 30 juin 2018, alors « qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne

D'autre part, que des candidats de compétence équivalente à la sienne, voire moindres, ont été inscrits et réinscrits sur la liste des experts près de la cour d'appel de Rennes. M.

justifie pas par des raisons objectives, autres que celles liées à l'état de santé de la salariée – laquelle devait travailler en binôme selon les prescriptions du médecin du travail et avait perdu le sien