le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir alloué des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 322-4-20 alinéa 7, alors selon le moyen que le contrat de travail à durée déterminée signé

recours, alors « que la lettre recommandée notifiant une décision de la caisse primaire d'assurance maladie à l'assuré social ne peut faire courir un délai de recours si l'avis de réception n'a pas été signé

quelques cas particuliers, un contrat d'auteur à 100 % soit, dans toutes les autres hypothèses, un contrat de co-auteur à 50 % de droits, et que, si le traducteur ou l'adaptateur décidait de ne pas signer

juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, il résultait de l'avenant au contrat daté du 9 mai 2016 à effet du 1er janvier 2016 qu'il n'a pas été signé

, d'autre part, qu'aucune mention de ces actes ne permet de considérer qu'ils ont été accomplis par un autre que l'huissier de justice signataire, ce dont il résulte que l'huissier de justice aurait signé

l'état futur d'achèvement, et qui se limitaient, après l'acte de vente, au recouvrement du prix ou à l'exercice de l'action en résolution, alors que le mandataire avait, postérieurement à la vente, signé

dernière au cours de l'année 1990 ; qu'en refusant d'examiner la valeur probante de ces attestations, aux motifs qu'elles ne pouvaient suffire à faire la preuve de ces commandes en l'absence d'écrit signé

1992) rendu sur appel d'une ordonnance de référé, de l'avoir déboutée de sa demande de réembauchage, alors, selon le moyen, qu'une clause de reconduction de ses contrats à durée déterminée avait été signée

Y... la somme de 450 000 francs reçue à titre de prêt et d'avoir désigné un commissaire-priseur pour vendre aux enchères publiques un pastel signé Chardin lui appartenant et qui avait fait l'objet d'une

1986, la SARL n'avait pas respecté son obligation de communication du coût total de construction prévisionnel englobant les travaux de la dalle de béton, ce qui impliquait que la police d'assurance, signée

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la transaction alors que, si Mlle X... se trouvait effectivement hospitalisée après avoir subi une douloureuse intervention chirurgicale lorsqu'elle a signé

de la transaction, était clairement identifiée dans l'intention commune des parties de mettre fin à la contestation née à son sujet, notamment par le procès-verbal de bornage en date du 2 mars 1971, signé

Y... en qualité de commis plongeuse, a donné sa démission le 18 septembre 1996 ; qu'elle a signé le 5 décembre 1996 un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une

résulte de l'intervention même du directeur-adjoint ; qu'en opposant à la caisse qu'elle ne justifiait pas de l'absence ou de l'empêchement du directeur, pour dire irrégulière la déclaration d'appel signé

, alors « qu'en condamnant l'employeur à verser une indemnité pour travail dissimulé au seul motif que les bulletins de paye mentionnaient 217 jours de forfait en l'absence de convention de forfait signée

rétractation des ordonnances sur requête des 2 juin 2017 et 17 avril 2019, alors « qu'en matière de saisie immobilière, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées

dirigée à leur encontre, alors, selon le moyen : 1 / que le juge qui met à la charge d'un cocontractant une obligation non prévue dans la convention dénature cette dernière ; qu'en l'espèce, le contrat signé

par X... le 9 décembre 1985, la société Comith, bénéficiaire du cautionnement, lui avait retourné un exemplaire de l'acte de cautionnement signé le 13 octobre 1985 et que X... n'a élevé aucune protestation