impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 25 octobre 1983, M.

Jean-Philippe Y..., demeurant Mas de Sauque, Aureille à Eyguières (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis- La Réunion, 17 mars 1992) que Mme Y..., engagée en

commerce), au profit de l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Beluel, sise La Souyrinie, Saint-Mayme, Onet-le-Château (Aveyron), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

(Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents

Alain X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 130/99 rendu le 13 juin 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Girons, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 1994) de l'avoir débouté de ses demandes relatives au bien fondé du licenciement alors que, selon le moyen, la preuve de la faute grave n'était pas

société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Philippe Y..., demeurant Les Jardins de Grasse - Le Thym - boulevard Albert 1er, 06130 Grasse, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

de Mlle Evelyne X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon

de la société Serbourdin Holding, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé sur difficultés d'exécution

contre ces deux décisions; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait d'abord grief au jugement du 16 mai 1994 de l'avoir condamné à verser une indemnité pour rupture anticipée, alors, selon

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Met, sur sa demande, hors de cause la société Dubus ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 21 mai

qui annonçait l'envoi d'une lettre de convocation à l'entretien préalable, a pu décider que le salarié avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

Paul Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

ont contesté la validité du testament ; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes Christiane et Nicole X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande en nullité du testament, alors, selon