fichiers correspondant aux neufs séances du conseil municipal tenues entre 2009 et 2013 en relation avec les faits objet de l'information judiciaire, lesquels ont été gravés sur DVD-Rom, placé sous scellé

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est illégale en raison de l'illégalité du schéma directeur régional des exploitations agricoles de

à se placer à l'échelle du territoire pertinent pour prendre en compte les prescriptions du schéma directeur de la région, si le schéma de cohérence territoriale ou, en son absence, le PLU, le document

exercice et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 janvier 1997 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation portant approbation des modifications du schéma

du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2000 du préfet de la Charente-Maritime rendant exécutoire le schéma

Le décret en Conseil d'Etat approuvant le schéma fait l'objet des mesures de publicité définies à l'article R. 153-21. Le schéma approuvé est annexé au plan local d'urbanisme ".

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de l'Odet (SYMESCOTO), représenté par son

l'inconscience et la dangerosité objective du prévenu, ne s'oppose pas à ce que les autorités militaires entreprennent, ultérieurement, toutes démarches qu'elles jugeraient utiles pour récupérer certains des scellés

ont, de leur propre initiative, décidé d'utiliser une autre commission rogatoire, délivrée le 20 décembre 2001 dans une affaire distincte (D 17) ; "que les opérations de saisies et de mise sous scellés

crédit intégral de 54 000 euros pour acheter ledit appartement ; qu'il convient d'exclure également de l'assiette de la confiscation les biens saisis au domicile serbe occupé par Mme X..., placés sous scellés

stupéfiants à 30 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et à une amende délictuelle de 6 000 francs outre la peine complémentaire de la confiscation des scellés

d'imprudence caractérisant le délit de l'article 222-13 celui qui, dans le contexte international des attentats à l'anthrax, adresse, avec préméditation, à une amie de la poudre blanche dans une enveloppe mal scellée

elle l'a rappelé, dans ses conclusions d'appel, l'exposante faisait valoir que la déconfiture de la société avait pour cause directe la saisie de ses comptes bancaires et la mise sous scellés

et ne pouvaient avoir été provoquées pa une chute sur un sol dur ou un morceau de feraille ; que l'embarrure arrondie et légèrement cunéiforme vers le bas a pu être provoquée par le sabre mis sous scellés

nullité absolue qu'il appartenait à la chambre d'accusation de relever même d'office ; "alors, d'autre part, que la certification conforme par le greffier d'une pièce non signée et non paraphée, ni scellée

fiscal ainsi que son rapport établi le 17 mars 1997 devant la commission départementale des impôts, demande à laquelle l'Administration faisait partiellement droit le 28 avril 1996, à l'exclusion des scellés

avec ses propres déclarations, est caractérisée ; il y a lieu d'entrer en voie de condamnation et de prononcer eu égard à ses antécédents judiciaire une peine de jours-amende et la confiscation des scellés

patrimoine mobilier et immobilier très important ; qu'il convient de s'assurer que la sérénité des investigations en cours et qui restent à mener, s'agissant notamment de l'exploitation des différents scellés