The respondent Government were represented by Ms Violina Djidjeva and Ms Galina Samaras, co-Agents.   4.

Court no. 1 of 12 March 2013 Decision of the Baku Court of Appeal of 30 May 2013 Decision of the Supreme Court of 30 October 2013   31592/14* 14/04/2014 Afruza MAHARRAMOVA 1952 Masalli   Sadaya

personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées [voir, en ce sens, arrêt du 22 juin 2021, Latvijas Republikas Saeima

1223/2009 – Artikel 27 – Skyddsklausul – Artikel 27.1 – Tillämpningsområde – Nationella provisoriska skyddsåtgärder – Generell åtgärd – Tillämpning på en kategori av kosmetiska produkter som innehåller samma

espèces d'un montant de 500 000 dollars, déposées au département international de la banque Rafidain qui les remettait ensuite à la BCI, avant que la pratique du virement bancaire par la banque libanaise Saradar

Samaras, du ministère de la Justice. 3.     Les requérants alléguaient que leurs parents proches respectifs, M.   Kuntcho Angelov et M.

On 21 May 2010 the Privolzhsk Circuit Military Court dismissed her appeal, without addressing the above complaint, at a hearing held in Samara. The applicant was not present or represented.

Grèce , n o   34704/08, § 29, 10 février 2011   ; Samaras et autres c. Grèce , n o   11463/09, § 48, 28 février 2012   ; Lica c. Grèce , n o 74279/10, § 38, 17 juillet 2012).

islamique en Irak et au Levant (ISIS) et les forces alliées ont engagé mi-juin 2014, dans le nord de l’Irak, une offensive majeure contre le gouvernement irakien au cours de laquelle ils se sont emparés de Samarra

islamique en Irak et au Levant (EIIL)) et ses alliés ont engagé à la mi-juin 2014, dans le nord de l’Irak, une offensive majeure contre le gouvernement irakien au cours de laquelle ils se sont emparés de Samarra

Elle disposait donc un espace personnel de moins de 3 m 2 ce qui, en principe, justifie, à lui seul, le constat de violation de l’article 3 (voir paragraphe 36 ci-dessus, ainsi que Samaras et autres c.

Il disposait donc d’un espace personnel de moins de 3 m 2 ce qui, en principe, justifie, à lui seul, le constat de violation de l’article 3 (voir paragraphe 21 ci-dessus, ainsi que Samaras et autres c.

Grèce , n o 34704/08, § 29, 10 février 2011   ;   Samaras et autres c. Grèce , n o   11463/09, § 48, 28 février 2012   ; Lica c. Grèce , n o 74279/10, § 38, 17 juillet 2012).

Samaras, of the Ministry of Justice. A.     The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 1.

Requête Période(s) de détention Etablissement 11982/02 Novinskiy Du 11/06/2001 au 16/06/2001; Du 16/06/2001 au 12/11/2001; Du 13/11/2001 au 5/12/2001 IZ-63/1 à Samara (première et troisième périodes);

    The applicant was born in 1977 and lives in Togliatti, Samara Region. 6.     In May 1999 the applicant was injured in a road accident; in particular, his arm was broken.

Le 09 septembre 2010, un conducteur affecté au trafic Samada s'est présenté à l'atelier pour faire un complément d'huile sur l'ensemble 1517 ainsi que de lui procurer un bidon d'huile pour l'ensemble 56026

Samaras, co-agent, of the Ministry of Justice. The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. A.

    Before 29 October 1998, when the Latvian Parliament ( Saeima ) enacted the Education Law, education in State and municipal schools continued to be conducted in Latvian and Russian, a practice