AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372126cd580146773f15fe
31 janvier 1990
31 janvier 1990
Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'agence judiciaire du Trésor, de Me Ryziger, avocat
Source officiellePage 71 sur 195
civ2
61372126cd580146773f1616
7 février 1990
7 février 1990
Laroche de Roussance, conseillers, M. joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Ryziger, avocat de
Source officielle