système de freinage du véhicule ne présentait aucune anomalie ni aucun dysfonctionnement, mais que la rupture de l'axe du pivot de la rotule arrière gauche était consécutive à la contrainte subie par la roue

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Evasion deux roues

considérés comme médicaments et comme produits dangereux pour la santé ; qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction de se prononcer sur les obligations imposées par l'article 30 du Traité de Rome

coupable d'infractions à l'article 1er du décret n° 92-987 du 10 septembre 1992 ; "aux motifs que l'article R. 188 du Code de la route définit le cyclomoteur comme tout "véhicule de deux ou trois roues

que Marie-Christine D... était employée dans l'établissement ; - que deux policiers municipaux ont constaté, lors de missions diurnes, entrant dans le cadre de leurs fonctions, la présence de Marie-Rose

Elle n'est donc pas de nature à entraîner une discrimination directe ou indirecte au détriment des uns et des autres qui serait contraire soit à l'article 119, soit aux articles 100 et 235 du traité de Rome

s'agissant de transporteurs à bandes, la protection légalement imposée réside uniquement dans la disposition d'éléments de nature à empêcher l'accès aux points rentrants, lesquels sont situés entre les roues

des parties quant au déroulement des faits et au descriptif de l'engin que pilotait Philippe A... et les constatations médicales permettent d'exclure les allégations des victimes selon lesquelles la roue

maquillée appartenant à la soeur de Laurent X..., Karine et à l'insu de celle-ci; que Karim Y..., auquel rendez-vous avait été fixé devant le PLM Saint-Jacques où il avait pris les commandes du deux roues

retrouvée en France sans justification d'origine, la Cour, qui a refusé de tenir compte du moyen de la victime tiré de l'incompatibilité de la législation douanière française sur ce point avec le Traité de Rome

dans son sens de marche, obligeant Michel A... à se déporter à son tour sur la gauche ; qu'au contraire, le véhicule Traquet avait laissé plus de 17 mètres de traces de freinage correspondant à la roue

et le 31 décembre 1994, et encore moins de la loi du 21 janvier 1995 qui a porté cette prorogation jusqu'au 1er juillet 1995, alors qu'à ces dates l'autorisation de lotir obtenue tacitement par Marie-Rose

reprises ; qu'elle se trouvait ce soir là attablée dans l'établissement le Mac Donald situé à l'angle des boulevards Chave et Sakakini, face au feu rouge situé sur le boulevard Sakakini en direction de la Rose

valoir que l'extension des règles édictées par le CERAFEL aux producteurs de choux-fleurs destinés à l'industrie de la transformation était contraire aux dispositions des articles 85 et 86 du Traité de Rome

Suisse, mais de Mulhouse avec un partenaire français, la société Transcap, qu'en créant de toutes pièces une présomption n'ayant aucun support légal ; que même si l'article 4, paragraphe 4, du Traité de Rome

l'action en remboursement fondée lors de l'assignation sur l'arrêt du Conseil d'Etat et pendant l'instance sur les décisions communautaires constatant l'incompatibilité de la taxe avec le Traité de Rome

Coma Y... et ayant admis qu'après un dérapage des roues sur les gravillons amassés, le véhicule du préposé était "parti au milieu de la route", sans parvenir à se rabattre pour éviter le véhicule appartenant

B..., repris par l'acte de vente Derome-Robbe, du 18 juin 1987, la SCI a concédé à M.