La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 2.

P... et fils (la société Transports G...), ayant pour activité le transport routier, la location de matériels liés aux travaux publics et la vente de matériaux de chantier, a, par un acte du 26 juin 2014

150 M groupe 7 de la Convention collective nationale des transports routiers.

loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 23 juin 2003 par la société Solotra en qualité de chauffeur routier

anciennement dénommée Haller France, contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Balayage rabotage routier

décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 22 septembre 1998, au péage de Nangy (Haute-Savoie), les agents des Douanes ont contrôlé Lampros X... alors qu'il conduisait un ensemble routier

ne peut accorder des réparations civiles que pour les chefs de dommages découlant directement de l'infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion du contrôle d'un ensemble routier

ne peut accorder des réparations civiles que pour les chefs de dommages découlant directement de l'infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion du contrôle d'un ensemble routier

ne peut accorder des réparations civiles que pour les chefs de dommages découlant directement de l'infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion du contrôle d'un ensemble routier

ne peut accorder des réparations civiles que pour les chefs de dommages découlant directement de l'infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion du contrôle d'un ensemble routier

contre l'arrêt n° 352 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2001, qui, pour infractions à la réglementation sur les conditions du travail dans les transports routiers

amende de 15 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain A..., employé comme chauffeur-routier

Y..., chauffeur-routier et ancien délégué syndical, a, après avoir été retiré en mars 1979 du service de la route puis affecté comme mécanicien en juin 1979, été licencié par la société Mora le 27 novembre

engin de 25 tonnes équipé de chenilles, ce qui caractérisait sa nature de matériel de travaux publics et non celle de véhicule, alors même qu'il se déplaçait sur le site d'un chantier, son caractère routier

attaqué (Rouen, 8 juin 2000), que la société Transports TPO (société TPO) qui avait été chargée du transport de matériaux, destinés à la société Tréfimétaux, a stationné la semi-remorque de l'ensemble routier

[F] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 2 mai 2018, qui, pour infractions à la réglementation des transports routiers, l'a condamné à 10 125

[K] [E] a fait l'objet, le 21 février 2016, d'un contrôle routier au terme duquel il est apparu qu'il s'était vu notifier, le 19 juin 2015, la lettre 48 SI l'informant d'un solde de points nul sur son

Représentant : Me Olivier GUASTELLA de la SCP GUASTELLA & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE COMMUNE DE [Localité 4] Représentant : Me Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI