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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

67f98b420ea89248182afd5c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il ne fait aucun doute que le bail qui lie les parties est un bail à usage professionnel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523181_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A compter de cette date, ce dernier disposait donc d’un délai d’un mois pour réexaminer la situation de M. B....

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60330089a70bfd73324bf67f

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Cette instance n'était donc pas en cours à la date de l'ouverture de la procédure collective de la SA BONTOUT.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500895_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

lors que la décision litigieuse met en péril ses perspectives d'insertion professionnelle alors que sa compagne est enceinte et qu'il doit ainsi, subvenir aux besoins de sa famille ; - il existe un doute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500906_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

s'agissant de l'enregistrement d'une demande d'asile ; que la décision litigieuse l'expose à une mesure d'éloignement ; qu'elle vit dans une grande précarité avec ses trois enfants ; - il existe un doute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500926_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500517_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif et qu'elle est susceptible d'être exécutée à tout moment ; - il existe un doute

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67875252fc8e837eda8a6210

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ROBIN, Président de Chambre (chargé du rapport) M. PALLIERES, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2412822_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61631c5d48f63659ca90a6d5

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

L'identifiant habituel de Monsieur [J] [M] peut donc être celui d'un autre opérateur pour un marché déterminé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a87d

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Les fins de non recevoir opposées par l'intimée doivent donc être rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506593_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 7.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e8ecdc6046d47c9031e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés

67f050af02fc178212f87f2e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle considère donc qu'à défaut de caractère apparents des non-conformités, c'est la prescription de droit commun qui s'applique et qu'elle n'est donc pas forclose en ses prétentions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522305_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B..., représenté par Me Rosin, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500478_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Il fait valoir que la situation d'urgence est présumée et qu'il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508365_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, Mme C A B, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2503211_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Le rapport de Mme Rolin a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601450_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303548_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023 Mme B A, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

Source officielle

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