parties civiles ne lui remettent des fonds ; qu'elle disposait d'un local et d'un personnel ; qu'elle était liée par contrat à un prestataire de service télématique ; que les fonds qu'elle a reçus ont été remis

au bail du 11 janvier 1990; que, cependant, il précisait avoir demandé verbalement à son locataire de faire transférer son cabinet au premier étage afin de permettre l'installation de la pharmacie au rez-de-chaussée

pour l'achat de marchandises et de services divers, dont Yaya A... et Mohamed X... avaient profité en même temps que lui; que Frédéric Z... a finalement reconnu que le faux document lui avait été remis

Z... avait percé une fenêtre au rez-de-chaussée sur la façade arrière du bâtiment et endommagé pour ce faire, un mur en brique creuse appartenant au fonds voisin ; "qu'il résulte de l'ensemble des faits

, il a été reconnu coupable de faux et usage de faux sur huit actes de dépôts d'objets gagés ; qu'aux termes de la réglementation applicable au moment des faits l'appréciateur devait évaluer l'objet remis

Z..., avait utilisé deux disques d'enregistrement pour une période de 24 heures ; que l'examen de ces disques, dont l'un n'a été remis aux enquêteurs qu'après menace de faire intervenir le service des

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1995, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, abus de confiance , escroqueries, faux et

appel, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que, le prévenu maintenu en détention provisoire après que l'ordonnance de règlement ait été rendue est immédiatement remis

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, pour complicité d'outrage à magistrat et violation d'une interdiction prononcée par jugement,

consentir un avantage à ses salariés ; que pour condamner l'exposante à verser aux salariées [I] et autres un rappel de prime de treizième mois, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que « cette réitération

sa part ; qu'il en résulte que l'élément intentionnel de la fraude reprochée, à savoir l'abstention volontaire du prévenu de souscrire la déclaration de résultats afférente à l'activité de la SAPL REI

et de l'absence de tout antécédent, il est condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "1°) alors que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis

et plusieurs personnes morales, n'hésitant pas, pour fausser la concurrence, à commettre des infractions graves, dénote une mentalité et une moralité des affaires qui peuvent faire craindre une réitération

Marine Bateaux arrêté au 31 décembre 1998 a été établi le 29 mars 1999 par l'expert comptable qui l'a adressé à cette date à cette société ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que ce document a été remis

C..., l'adjoint au maire en charge du tourisme et du patrimoine de la ville de Reims, ont rencontré M.

la même période sur les comptes ouverts par la plaignante du Crédit Mutuel de Saint Louis ou à la CMDP de Hesingue, les procurations qui ont été signées sont rédigées de telle façon ("pouvoir afin de régir

deuxième procédure, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 99 de la loi du 10 juin 1994 et 35 de la loi du 8 août 1994 ; 2 / que la clause de réserve de propriété, stipulée dans un écrit régissant

exécutoire ; qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 311-30 du code de la consommation, figurant au titre 1er du livre III dudit code, ne trouvant pas à s'appliquer lorsqu'est avérée une situation régie