Grenoble en date du 12 janvier 2022 de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] non représenté, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET

A..., représentée par Me Fievet, demande au tribunal : 1) d’annuler la décision du 5 décembre 2022 en tant qu’elle fixe un taux d’incapacité partielle permanente (IPP) de 15% à la suite de son accident

Elle produit en outre en cause d'appel les justificatifs d'une consultation précédente de ce même fichier effectuée le 13 septembre 2017.

Yvonne, épouse A... ou RAYMONT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 28 janvier 1991, qui, dans les poursuites exercées contre François Z... du chef

récupérateurs s'ajoutant au paiement des 79 jours de congés récupérateurs acquis depuis son embauche et uniquement réclamés par ce salarié en avril 2011 et avait régulièrement produit aux débats des fiches

avocats inscrits au même barreau, l'a assignée en réparation ; que la société ATB a appelé en garantie la société France télécom, avec laquelle elle avait conclu une convention d'exploitation du fichier

pris en sa première branche : Vu les articles L. 611-4 et R. 611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier

[D] et procéder à la recherche de fichiers informatiques et de courriers électroniques ; que M.

Graphiform et la société Graphilabel ont pour activité l'élaboration de films destinés aux imprimeurs ; que s'estimant victimes de la concurrence déloyale par débauchage, appropriation déloyale d'un fichier

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Anne FICHOT

[B] [I], tiers demandeur, régulièrement avisé, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 11 juillet 2023

FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 30/08/23, lequel a été mis à disposition des parties, En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement

[J] [M] né le 19 août 2001 à [Localité 3], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Andréa FICHOT, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET

Mehmet Dağabakan avait été mis en liberté aussitôt après, alors que Fikret Dağabakan et lui-même étaient restés en garde à vue. 12.

Absence de détournement de fichier clients Pour caractériser un détournement de fichier clients, la jurisprudence exige : a) L'existence d'un fichier client identifiable Aucun fichier client appartenant

cour : Jugement rendu le 15 Décembre 2005 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No RG : 05/7649 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET

représenté par la SCP FIEVET-LAFON - No du dossier 260555 assisté de Maître Emmanuel E... (avocat au barreau de VERSAILLES) S.A.R.L. SOGECO ...

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre N° RG 25/04085 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M25C N° minute :