se sont portés cautions de cette société pour toutes les sommes dues par celle-ci à la banque populaire de la Côte d'Azur (la banque) ; que le 10 novembre 1989, la banque a consenti à la société un prêt

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 et 328 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et des exigences d'un procès

ou à déposer plusieurs demandes de prêt dans différents établissements, si possible connus des acquéreurs, afin de maximiser les chances d'obtention de ce prêt », que « M.

En outre, la condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles

le certificat au vu de l'original du procès-verbal du 14 juin 1986, savait que ce document contenait une altération de la vérité" ; que, dès lors que par ce motif la Cour paraît admettre que le procès-verbal

du 29 novembre 2021, relatives à l'adresse de Monsieur [K] en Espagne, mais qu'aucun des procès-verbaux des opérations correspondantes, dressés par les enquêteurs espagnols, n'était joint à ce procès-verbal

"alors que le procès-verbal des débats doit être signé par le président de la cour d'assises et par le greffier ayant assisté aux débats ; que ne satisfait pas à cette exigence d'ordre public le procès-verbal

qu'ayant retenu que la promesse de vente du 5 novembre 2001 précisait qu'elle constituait, dès sa signature, un accord définitif sur la chose et sur le prix et que la condition suspensive d'octroi d'un prêt

ainsi statué, alors : 1 / qu'en vertu de l'article L. 312-10 du Code de la consommation, l'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après l'avoir reçue, sous peine de nullité du prêt

; qu'il s'en déduit que lorsque l'occupant des lieux est présent au moment de la visite domiciliaire, il doit être invité à signer le procès-verbal de visite et de saisie, sauf à refuser, pour exprimer

par le tribunal correctionnel de Chaumont ; "étant observé que ces documents ont ainsi été versés aux débats à la demande du conseil de l'accusé; que s'il ressort du procès-verbal que l'ensemble

immobilier ; qu'en jugeant que la condition d'obtention d'un prêt n'était pas remplie, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le contenu de cette lettre de prêt, dans la mesure où la société Applecross

, après avoir pourtant relevé que celle-ci avait accordé en 2008 un prêt à M.

X..., qui s'était porté caution d'un prêt, à payer à la caisse de Crédit mutuel de Toulon (le Crédit mutuel) différentes sommes d'argent ; que ce jugement a été signifié le 18 novembre 1991 par l'établissement

(Y...) a consenti à la société nouvelle des établissements Montbabut (Montbabut) un prêt, en garantie duquel l'emprunteur lui a accordé un nantissement sur le matériel acquis avec les fonds prêtés ; que

Y... faisant valoir que si, au 15 juillet 1982, jour du prêt hypothécaire de 200 000 francs, M.

Y... les 14 octobre 1991 et 3 décembre 1991, soit précisément les dates visées dans la facture litigieuse (prod. 3) ; que le procès-verbal de confrontation révélait en outre sans équivoque que ce document

n°8043500060030186 et n°8044000060376665 ; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire de ces prêts ; le condamner à payer la somme de 21.213,94 euros au titre du prêt n°8043500060030186