[J] « dans la commission des faits sur lesquels porte l'instruction » et l'existence.« d'éléments » rendant vraisemblable sa participation à la commission des infractions, mais sans constater l'existence

° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, 328, 591 à 593 du Code de procédure pénale ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'interrogatoire de l'accusé a porté

condition permet d'éviter que la chose jugée ne s'insinue subrepticement dans une décision de justice au mépris des droits de la défense ; qu'en l'espèce, les moyens invoqués au fond par la SCI Parodi ont porté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Port autonome de Bordeaux, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), Palais

X..., d'une créance s'élevant en principal à 96 500 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la partie qui fait l'objet d'une décision affectant son état doit la porter à la connaissance de l'autre

S. porte son propre nom patronymique au lieu de celui de son père qui l'avait reconnue en premier alors que, selon le moyen, d'une part, en se contentant de se référer à la motivation des premiers juges

compensatrice de préavis et d'une indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, que, premièrement, est constitutif d'une faute grave le fait pour un VRP de rectifier les erreurs qu'il a portées

avoir opté pour la totalité en usufruit, Mme X... a, lors de la déclaration de succession établie le 13 novembre 1985, demandé avec sa fille à la Caisse de Crédit agricole mutuel du Puy-de-Dôme de "porter

la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'une clause-type réglementaire autorisant l'assureur à subordonner sa garantie aux seuls sinistres ayant fait l'objet d'une réclamation portée

professionnelle ayant entraîné des incidences sur le déroulement de sa carrière, les juges du fond ne peuvent se borner à énoncer que la notation affectée au salarié est en concordance avec les appréciations portées

La société fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige, alors « que, l'action portée devant le juge judiciaire, quel qu'en soit le fondement, aux fins

à connaissance du 20 juillet 2016 selon lequel la parcelle allait passer en zone verte lors de la révision du plan, quand ce porter à connaissance, qui n'alertait pas sur un accroissement du risque, ne

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Essonne, en date du 18 octobre 2022, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

de la porte-fenêtre étant suffisants. 8.

est obligatoire et inhérent à l'emploi des salariés concernés ; qu'aux termes de l'article 17 du règlement intérieur de La Poste et de l'instruction du 23 août 2006, le personnel doit porter la tenue

F... au profit de la Banque populaire du Sud le 17 octobre 2012 stipulait que ce dernier "déclar[ait][se] porter, pour un montant de [130.000 euros], caution personnelle et solidaire et [s'engageait] à

fraude fiscale pour inexactitude de la déclaration de revenus déposée en 1999 à raison des revenus dont ils ont disposé en 1998 ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que l'omission de déclaration porte