AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
68676895dd25744ff781d4a3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[I] [N] né le 27 Mars 1967 à [Localité 17] [Adresse 2] [Localité 8] Représentés par Me Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2206 * * * * * *
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Chambre-1 civile et com.
686df88fbdbdd86396f39107
8 juillet 2025
8 juillet 2025
02 juin 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 juillet 2025, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 805 du code de procédure civile, Mme Sandrine PILON
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