réparer l'entier préjudice de Mlle B..., alors, selon le moyen, que le conducteur éjecté de son véhicule lors d'une collision et heurté par terre par un second véhicule, immédiatement après sa chute ne perd

Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Sifa transit, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

Le 20 juillet 2012, par courriel, vous reconnaissiez en grande partie les écarts relevés, et chiffriez la perte sur ce dossier à une somme d'environ 250 000 euros.

Préjudice d'établissement (ce poste de préjudice vise à indemniser la perte de possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale : il s'agit de la perte d'une chance de se marier, de fonder une

[F] procédait d'un choix familial librement effectué, la cour d'appel a pu en déduire que la perte de revenus invoquée ne constituait pas un préjudice direct en lien avec le décès de son fils

le 5 juillet 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte

conseillé était adapté à ses besoins et ressources, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil et l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 4 / que la rentabilisation d'une trésorerie peut

à la révocation des mandats litigieux, la cour d'appel ne pouvait néanmoins lui accorder une indemnité représentative de la perte de deux mois de commissions, soit de deux mois d'activité, ce en quoi

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société SICEP

Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 14. M.

pas produit ; qu'en fixant à la somme de 3 720 000 euros, soit 40 % de 9 300 000 euros, la perte d'exploitation subie par la société VST cependant qu'il résultait de ses constatations que la perte d'exploitation

dont la régularité n'est pas contestée, conduisait l'expert à répondre sans équivoque qu'à la date de déclaration de la maladie professionnelle, l'audiogramme pratiqué le 21 février 1992 signalait une perte

être à nouveau saisi, en l'absence d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, que si l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la

de gains professionnels futurs, la perte de chance de M.

auxquelles peut donner lieu contre le déménageur le contrat de déménagement comprenant une prestation de transport, est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait

351 011, 46 francs après déduction de la provision de 70 000 francs versée ; " aux motifs que le préjudice d'Y... soumis au recours de l'organisme social s'élève à 11 011, 46 francs au titre de la perte

constater que les coups portés ont été extrêmement violents ce point confirmé par le certificat médical ; le délit est donc constitué et caractérisé même si des divergences peuvent être soutenues à perte

l'accident de la circulation routière survenu le 6 novembre 1997 ; "aux motifs que la victime ne saurait prétendre, au titre de l'indemnisation de son incapacité totale de travail, à l'indemnisation de pertes