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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007950428

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

la mise en oeuvre dans l'intérêt du service est laissée, sous le contrôle du juge, à l'appréciation de l'administration ; que le ministre des armées n'était en conséquence pas tenu d'admettre les personnels

Source officielle

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007950637

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose en son article 2 que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007950643

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008055263

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008058025

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008061311

Admin. suprême

6 décembre 1999

6 décembre 1999

X..., colonel de l'armée de terre, qui fait partie des personnels militaires ; qu'il suit de là que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643607

Admin. suprême

2 février 1972

2 février 1972

. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT..* POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639305

Admin. suprême

10 février 1967

10 février 1967

CETAT30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL -Personnel de l'intendance universitaire.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20172470

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

aux représentants du personnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00101

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Depuis 2007, le salarié a exercé des mandats de représentant du personnel.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2500329_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Pernelle a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2310468_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Pernelle, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2505378_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Pernelle a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. C..., ressortissant algérien né le 6 avril 1996 à Dahra (Algérie), déclare être entré en France en 2020.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401724_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Pernelle, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109102_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Pernelle a été entendu au cours de l’audience publique.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308650_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Pernelle, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd79

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

navigant technique de la société multinationale Air Afrique notamment en son article IV-15, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sera muté le personnel navigant technique de sa base

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01022

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

Y... n'ayant pas déposé la plainte avec constitution de partie civile en son nom personnel, il ne peut invoquer être une victime par ricochet ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00640

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

F..., délégué du personnel au sein de la société Manpower France (la société) dans la région Ile-de-France, a exercé un droit d'alerte en application des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410355

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

Stéphane Y..., demeurant ..., 7 / du Syndicat national des personnels de fédération départementale des chasseurs (Force ouvrière), dont le siège social est ..., 8 / de l'Union des personnels techniques

Source officielle