avec avis de réception, ces deux formalités étant équivalentes et faisant toutes deux courir le délai d'opposition ; qu'en jugeant pourtant que, dans sa rédaction actuelle, la disposition précitée ne permet

avec avis de réception, ces deux formalités étant équivalentes et faisant toutes deux courir le délai d'opposition ; qu'en jugeant pourtant que, dans sa rédaction actuelle, la disposition précitée ne permet

avec avis de réception, ces deux formalités étant équivalentes et faisant toutes deux courir le délai d'opposition ; qu'en jugeant pourtant que, dans sa rédaction actuelle, la disposition précitée ne permet

A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié'' ; qu'il en résulte que seule une stipulation expresse permet de fixer le point de départ du déplacement

A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié'' ; qu'il en résulte que seule une stipulation expresse permet de fixer le point de départ du déplacement

contribuer aux pertes de la société, en l'absence de disposition contraire des statuts, non alléguée en l'espèce, cette contribution s'effectue uniquement à la dissolution de la société et si l'actif ne permet

attaqué en ce qu'il a ordonné le renvoi d'[X] [F] devant le tribunal pour enfants, statuant en matière criminelle des faits de viol sur mineur de quinze ans, alors « qu'aucune mention de l'arrêt ne permet

d'indemnité compensatrice en repos obligatoire, outre congés payés afférents, alors « que la conclusion d'une convention de forfait, fût-elle ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet

les conditions générales de la société Axa et en conséquence de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par elle, alors « qu'en tout état de cause, une clause est suffisamment précise lorsqu'elle permet

dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'une clause nulle ne peut recevoir application ; que la nullité de la clause de non-concurrence permet

cas de fraude ou de fausse déclaration, toute action en restitution d'un indu de prestations de vieillesse ou d'invalidité, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la découverte de celle-ci, permet

par fausse application, l'article 7 de la loi du 11 juin 1970, alors que, d'autre part, la nouveauté d'une variété-lignée ne peut se perdre que si la mise à la disposition du public de cette plante permet

donne lieu à l'établissement d'un bordereau d'envoi permettant de s'assurer de la date d'envoi de cette lettre ; que, dès lors, en faisant application de l'article 558 du code de procédure pénale qui permet

la société comportent l'identité du collaborateur, l'immatriculation du véhicule, le nombre de kilomètres professionnels retenus et la valeur unitaire de l'indemnité kilométrique, mais que rien ne permet

justice ; que Jean-Paul X... a de manière récurrente tout au long de la procédure, prétendu que Chloé serait à l'origine des accusation formulées par Emilie ; qu'occultant complètement l'âge de cette petite

été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS ALLOMAT, [Adresse 2] [Localité 1], 672 950 177 RCS [Localité 2] représentée par Me Victor RIOTTE, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL LE PETIT

a énoncé que si une partie des activités de celle-ci peut directement concurrencer l'activité principale de la société SIRENA qui est la fabrication de composés pour l'alimentation animale, rien ne permet

L'association Chez nous à Rivery demande l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Rivery a délivré le permis de construire PC 80674 21 M0051, ensemble la décision de