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Par un arrêté du 1er février 2022, le maire de la commune de Saint-Germain-sur-Morin a édicté, au nom de l'État, un arrêté interruptif de travaux et a mis en demeure M.

Par un arrêté du 17 juillet 2002, le maire de Sainte-Marie-Siché a délivré, au nom de l'Etat, à M. C un permis de construire sur cette parcelle en vue de la réalisation d'une maison d'habitation.

immeuble de cinq logements et un commerce sur la parcelle cadastrée section BO n° 198 située 4 place Léon Cheminant à Saint-Renan ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Renan, à titre principal, de lui

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du 23 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1986 par lequel le maire de Saint-Tropez a rendu public le plan d'occupation

né le 11 Mai 1944 à SAINT CREAC (32) Demeurant " ... "- 32380 SAINT CREAC représenté par la SCP A. L. PATUREAU & P.

de Saint-Pierre le 14 mai 2024.

Pascal B... agissant en qualité de représentant légal de Patrick B..., par l'article 1er du jugement attaqué, est ramené à 140 000 F, payable par trimestres échus avec jouissance au 1er mars 1974.

Séraphin X... ... ... 06700 SAINT LAURENT DU VAR ayant pour avocat Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : M.

La cour: Par jugement rendu le 29 septembre 2009, le tribunal d'instance de Saint-Paul a ordonné l'expulsion de Monsieur [E] [V] de la parcelle cadastrée section CM [Cadastre 2] située [Adresse 1].

Le 1er mars 2022, la jeune B C, née le 4 mai 2013, a été victime d'un accident dans la cour de récréation de son école à Saint-Laurent du Var pendant le temps du service d'accueil périscolaire.

par la parcelle AM 666, d’autre part, la décision du 2 mai 2024 du maire de la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu de rejet du recours gracieux formulé contre ces deux décisions, et refusant de procéder

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