Prononcé par mise à disposition au greffe le QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute

The applicant further stated that he had had gastritis, but the prison doctors had refused to prescribe a better diet for him in the prison canteen. 22.

X... est détenteur du droit de chasse sur trois massifs forestiers accolés les uns aux autres et recouvrant au total une superficie de 2 700 hectares d'un seul tenant ; que, d'autre part, sur une parcelle

Furthermore, it was established that the applicant had not reported the abuse immediately after it had occurred. Once he had reported the incident, the prison staff had taken swift action. 21.

A MUNDOLSHEIM BAS RHIN , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1977, MME HAGER B... DEMEURANT ...

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la ville de Marseille

de terrain cadastrés [...], [...], [...], [...] et [...] pour une contenance totale de 11 ha 03 a 98 ca, et d'avoir ordonné le renvoi de la procédure devant le juge de l'exécution du tribunal de grande

COMPLAINT The applicant complained under Article 6 § 1 of the Convention that his right of access to court had been violated by the late enforcement of the judgment of 19 May 2004.

., NOTAIRES ASSOCIES en leurs représentants légaux ses co-gérants ... 92340 BOURG LA REINE représentée par Me Alexandre DEVAUX, avocat au barreau de NANTERRE, vestiaire : 702 substitué par Me Pascal

[L], de Me Haas, avocat de M. et Mme [E], et l'avis de Mme Compagnie, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller

    Quant à la parcelle n o 4182 Le 29 mai 1990, le requérant déposa une demande de permis de construire sur sa parcelle n o 4182.

    Has the totality of the expropriated land been used in the public interest?   2.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de Me Haas

The applicant maintained that she has victim status.

Les premiers juges ont justement retenu que si le benzène faisait partie des HAP, il n'était pas un HAP dérivé du pétrole ou des huiles de coupe et que ce n'est pas parce qu'un produit a été identifié

simplifiée applicable, à savoir sur présentation des contrats de vente des parcelles (paragraphe 15 ci-dessous). 6 .

It held that similar proceedings in relation to neighbouring parcels had resulted in different findings than that reached by the first-instance court in the present case.

Pascal BENGUIGUIM. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.