grevant sa parcelle au profit de celle des consorts [R].

Le permis de construire en litige ne méconnait donc pas ces dispositions en tant qu'il autorise la création d'un passage directement ouvert sur la voie publique.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 7 luglio 1964. # Luigi de Pascale contro Commissione della Comunità economica europea. # Causa 97-63.

Y... ; "et aux motifs, repris du tribunal en ce qui concerne C..., qu'il avait indiqué à Pascale A... qu'il envisageait de la dénoncer auprès de l'administration fiscale ; qu'à l'audience, celle-ci

de l'exception posée par les dispositions du second alinéa des principes généraux exposés à l'article 12.2.2 précité ; la décision entreprise se contentant d'évoquer le classement en zone A de la parcelle

A est locataire pour une durée de cinquante ans de la parcelle cadastrée AE n° 519 située en zone 2AUb.

La société civile professionnelle Pascal Leclerc et la société d'exercice libéral MJ JuraLP ont été successivement désignées liquidateur.

s'exercera uniquement a pied, étant précise que tout passage en véhicule est impossible et que le stationnement d'un véhicule sur la parcelle [...] excéderait l'exercice d'un simple droit de passage ;

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

l'expropriation du Nord du 31 janvier 2006 relatif à deux parcelles situées à Bousbecque cadastrées section AN 74 et 80.

avril 2019 par lequel la maire de la commune de Lille a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de la modification de l'annexe sur un terrain sis 17 rue André Thoor à Lomme, parcelle

du 7 mai 2018 par laquelle le maire de la commune de Venerque s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée en vue d'installer une station relais de téléphonie mobile sur la parcelle

Constater que la parcelle cadastrée section [Cadastre 4] situé sur la Commune de [Localité 10] a acquis par prescription trentenaire, une servitude de passage en tréfonds pour le raccordement électrique

Pascal, - Y...

Thierry et Pascal Z..., Méry, Pascal et de Mmes A... et X..., desquelles il résultait que Mme Y... exécutait largement plus de 39 heures par semaine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Sur l'évaluation de la parcelle de la société La Clarté ': Pour évaluer la parcelle expropriée, il convient de procéder par voie de comparaison.

projetés, et n'a ainsi pas permis au service instructeur d'apprécier l'impact visuel de la construction projetée par rapport aux constructions avoisinantes notamment sur les constructions entourant la parcelle

selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 29 novembre 1999 et 11 mars 2002), que, par actes notariés des 19 mai et 8 juin 1971 et des 21 mars et 3 avril 1974, l'Etat a vendu à la société Sodétan les parcelles