Codes de loi français

Article 697-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Pour le jugement des délits et des contraventions mentionnés à l'article 697-4, une chambre détachée du tribunal judiciaire de Paris spécialisée en matière militaire peut être instituée à titre temporaire hors du territoire de la République par décret

Article R3122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 19

compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, mentionnée à l'article L. 3120-2-2, est le préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile ou, s'il a élu domicile dans la commune de Paris

Article 58

-A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les fonctionnaires et agents non titulaires de la ville de Paris qui exercent leurs fonctions dans le laboratoire de toxicologie mentionné au deuxième alinéa du I sont mis de plein droit à disposition

Article 2

1945) ; - le Mont-Valérien (Suresnes, Hauts-de-Seine), au titre de la répression exercée par les autorités allemandes pendant l'Occupation (1940-1944) et de la France Combattante ; - le mémorial des martyrs de la Déportation, dans l'Ile de la Cité (Paris

Article 66

En vue de l'exécution des travaux du réseau de transport public du Grand Paris et des infrastructures dont la maîtrise d'ouvrage est confiée, en application de l'article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, à l'établissement

Article D631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

Cour d'appel de Paris Paris Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

Article L5219-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70

I. – Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte de la métropole du Grand Paris, sont attribuées mensuellement, à raison d'un douzième de leur montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier versement

Article L2531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par Ile-de-France Mobilités dans les limites : 1° De 3,20 % à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Article 1

Sont érigés, à compter du 1er janvier 1971, en établissements publics à caractère scientifique et culturel les uni­versités et instituts nationaux polytechniques suivants : Universités Aix-Marseille-II, Bordeaux-III, Lyon-I, Paris-I, Toulouse-II.

Article Annexe art. 15

En conséquence de ses peines et soins, une commission est acquise au commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris dès l'enregistrement de l'opération et quelle que soit la suite du contrat.

Article 1

L'Ecole normale supérieure Paris-Saclay est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 716-1 du code de l'éducation.

Article 1

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société du Grand Paris, ci-après dénommée "le contrôleur général", exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement public, dont elle

Article 10

concours, par ordre de mérite et par spécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisant le concours et, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Article 18

candidatures de liste et sur sigle ainsi que les professions de foi et les logos sont affichées dans les services et établissements, et mises en ligne sur le système de vote électronique au plus tard le lundi 21 novembre 2022 à 17 heures, heure de Paris

Article 7

-Le président est assisté d'un bureau composé des vice-présidents de l'Université Paris-Panthéon-Assas, à l'exception du vice-président étudiant.

Article 31

Les avocats qui remplissent les fonctions de maire, adjoint au maire, conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille ne peuvent accomplir aucun acte de leur profession, directement ou indirectement, dans les affaires intéressant

Article 19

Le conseil scientifique propose les personnalités appelées à siéger dans les commissions "recherche" des conseils académiques de l'université Paris Cité, désignées par le directeur.

Article 4

Le président, le vice-président ainsi que les représentants des transporteurs aériens et de l'Aéroport de Paris sont nommés pour trois ans.

Article 2

L'Ecole nationale des Chartes est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL).