relatif à deux accords dérogatoires aux délais de paiement dans le secteur de l’industrie graphique

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des activités manuelles et artistiques

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la pisciculture continentale et marine

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Duo-Med par la société Palex

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport

relatif à deux accords dérogatoires aux délais de paiement dans le secteur de la quincaillerie industrielle

relatif aux deux accords dérogatoires aux délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisirs

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des moyens de paiement par carte bancaire

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vidauban à sa demande de copie, sur support papier

relatif au recours à la négociation collective en matière de délais de paiement inter-entreprises

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relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de certains articles de papeterie

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des médicaments non remboursables

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des armes et des munitions pour la chasse

réalisation de 100 000 étiquettes pour 36 000 francs hors taxes ; que le 31 mars 1993, Perspectives, entreprise en nom personnel de Jean-Max X..., a facturé à la maison Misserey ces étiquettes ; que le paiement

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B..., responsable administratif de la société, avait été empêché de rejoindre Bernard C... par le piquet de grève qui le lui avait interdit (ibid. page 8 in fine et page 9), que Florence X... et quatre

Si, selon le troisième de ces textes, par exception au monopole des prestataires de services de paiement, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont