Il résulte des deux premiers de ces textes que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. 9.

La locataire fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, de rejeter sa demande de fixation du montant du loyer, et de la condamner à payer une certaine somme au titre de l'arriéré

établies à l'étranger dont elle-même ou des membres de sa famille sont bénéficiaires économiques, pour un montant supérieur à 4 000 000 euros. 10.

[U] [I] fait grief à l'arrêt de dire, aux fins de détermination du montant de l'indemnité de réduction due par M.

bénéficier et les exposent à un redressement fiscal et au paiement d'intérêts de retard et d'une majoration, de telle sorte que le préjudice qui en résulte est alors entièrement consommé et égal au montant

du patrimoine permettant de déterminer si une personne est soumise à l'impôt de solidarité sur la fortune et de fixer, le cas échéant, le montant des sommes dues, devait être déterminé après déduction

de 600 000 euros, garanti par les cautionnements de Mme [R] et de son concubin [N] [K], depuis décédé, à hauteur du même montant. 2.

En avril 2016, sa rémunération fixe était portée à la somme de 5 000 euros et le montant de sa rémunération variable annuelle maximale à 22 000 euros. 3.

[V] [W] portait sur un montant de 5 195,83 euros, incluant la moitié de la somme de 150 000 francs que Mme [G] [W] avait déclaré avoir reçue de son père et déduction faite des montants qu'elle avait remboursés

La société Rabesandratana et la société [S], ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir constater le caractère excessif des clauses pénales et à en voir réduire le montant

[P] aurait perçu un salaire brut mensuel de 3 884 euros'', cependant qu'il lui appartenait de fixer le montant de la rémunération due à M.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé le montant des dépens dus à la SCP Moreau à une certaine somme ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M.

indemnisation excessive à l'appui des mêmes prétendus manquements et du même soi-disant préjudice ; -en conséquence : -limiter l'indemnisation de Madame [Z] à un seul des deux chefs de demandes; -réduire le montant

d'indemnité d'éviction ; que la société La Comblette a assigné la société locataire en fixation de cette indemnité ; Attendu que la société Les Jardins du Val de Saône fait grief à l'arrêt de limiter le montant

disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Suivant courrier du 6 novembre 2015, la Caisse d’Allocation Familiale de [Localité 5] a notifié à Madame [O] [E] un indu d’un montant

assuré, la cour d'appel a pu retenir que la société Sogilor avait commis une faute qui avait fait perdre à la SCI une chance d'être indemnisée de son préjudice et dont elle a souverainement fixé le montant

Selon lui, les montants revendiqués sont tout au plus susceptibles de servir de base au calcul de l'indemnisation de la perte de chance dont le montant ne peut être qu'un pourcentage de l'indemnisation

de calcul de l'indemnité d'éviction, le cas échéant : - le protocole d'accord conclu entre le département de l'Essonne et les organisations professionnelles agricoles le 22 février 2012 prévoit un montant