R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 La société Morand-Boulogne

qu'elle lui avait causé "en multipliant les procédures, les man uvres, notamment par voie de presse ou par l'intervention de tiers, les vexations et harcèlements moraux par l'intermédiaire de ses réseaux

pendant une durée de cinq ans, alors, selon le moyen : 1 / que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée qu'à l'encontre du dirigeant d'une personne morale qui a commis l'un des actes mentionnés

selon le moyen : 1 / que la fusion-absorption d'une société par une autre société entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée ; que cette dernière n'a plus de personnalité morale

quelconque influence sur l'évaluation du préjudice subi par la partie civile ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par le demandeur dans son mémoire, si le préjudice moral

; en conséquence, Monsieur S... sera débouté de sa demande ; sur le harcèlement moral subi par Monsieur S... : il ressort que les pièces fournies n'attestent d'aucun fait de harcèlement moral le concernant

harcèlement ; que les juges doivent se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et dire si ces éléments pris en leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral

; qu'en considérant que la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'aurait pas été démontrée par le salarié sans rechercher si, pris dans leur

Progestra, syndic agissant au nom du syndicat des copropriétaires, a fait assigner M. et Mme Y... devant le tribunal de grande instance pour qu'ils soient condamnés à cesser des faits de harcèlement moral

, superficielles ou de la mer commis le 30 mai 2016 à Samoëns en déversement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer commis du 9 mai 2016 au 30

chargé du contrôle, de l'envoi, par l'organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale, d'un avis de contrôle ; que, lorsque la personne contrôlée est une personne morale

lors que la considération de cette personne est la cause principale de la convention; que l'erreur sur la personne peut porter sur les qualités essentielles de celle-ci ; que la qualité de personne morale

lors que la considération de cette personne est la cause principale de la convention ; que l'erreur sur la personne peut porter sur les qualités essentielles de celle-ci ; que la qualité de personne morale

économies pendant plus de dix ans ; que cette perte de chance sera réparée par une indemnité d'environ 10 % de la somme en principal ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu à indemnisation du préjudice moral

engager l'association ; "considérant que cette plainte au nom de l'Association Collectif UTA n'est donc pas recevable, pas davantage l'appel qui ne précise pas le nom du représentant de la personne morale

le fondement de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, voire 1382 du Code civil, pour obtenir remboursement d'une partie de cette indemnité ; "aux motifs que Mickaël X... réclamait un préjudice moral

constitution de partie civile ultérieurement déposée, mettait en cause le docteur B..., Jean Y..., président du conseil d'administration de la clinique Saint-Damien, la clinique Saint-Damien, personne morale

et la contrainte par corps sans qu'il ait été justifié au préalable d'une déclaration de créance au passif de la société SETM ; "alors que, premièrement, la liquidation judiciaire de la personne morale