déclaré irrecevable l'appel interjeté au nom de Mme X... à l'encontre d'un jugement rendu le 12 septembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, alors, selon le moyen, que la mission

demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle a constaté que la même activité de réalisation d'expertises médicales dans le cadre de missions

aucun document officiel ; qu'il exerçait son activité commerciale sous le contrôle de la direction ; qu'il travaillait non pas dans une agence mais dans un bureau de vente, et n'a été chargé d'aucune mission

Y... , alors, selon le pourvoi, que la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession ; que faute d'avoir recherché, ainsi que celà lui était demandé, si

tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été chargée par la société Arathos, selon contrats des 6 juin 1996 et 4 novembre 1996, de réaliser des missions

ordonné à l'expert de rechercher les conventions qui étaient celles des parties relativement aux services et à l'usage attendu du matériel par la société utilisatrice, alors, selon le pourvoi, que la mission

déclarer justifié le maintien de cette mesure de protection ; 2 / qu'il aurait, en se bornant à entériner l'avis de l'expert ayant exprimé une opinion d'ordre juridique excédant les limites de sa mission

X... une convention aux termes de laquelle ils confiaient à celui-ci, moyennant rémunération mensuelle, une mission d'assistance et de suivi d'action relative à la mise en place du schéma de développement

d'avoir statué comme il l'a fait alors que, selon le moyen, l'avocat n'est pas garant de la solvabilité des défendeurs et ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en raison d'un fait étranger à sa mission

selon le moyen, que cette indemnité, fondée sur la cessation du contrat sans faute ni accord du mandataire, représente le substitut des obligations du mandant et trouve sa cause dans l'exécution de sa mission

professionnelles significatives a été le poste qu'elle a occupé en qualité d'assistante aux affaires économiques, politiques et diplomatiques au sein de l'ambassade royale de Thaïlande à [Localité 2], où ses missions

Il considère que ce motif ne respecte pas le principe d'égalité d'accès à la fonction d'expert judiciaire, qui n'est pas une profession mais une mission de service public au service de la justice.

compétences dans le domaine de la traduction judiciaire, qu'elle justifie d'une expérience professionnelle désormais ancienne en traduction, qu'elle a créé son entreprise en 2021 pour vivre de ses missions

[D] fait valoir qu'il a suivi de nombreuses formations en relation avec la traduction et l'interprétariat, notamment en décembre 2023 à l'OFPRA, que sa formation juridique est un atout pour une mission

Elle ajoute enfin qu'elle a été régulièrement sollicitée ces deux dernières années, par les tribunaux, pour des missions de traduction et qu'elle a été appréciée pour la qualité de son travail et son professionnalisme

Mme [V] fait valoir qu'elle possède une formation académique d'excellence ainsi qu'une expérience pertinente dans le domaine de la traduction et de l'interprétariat, qui la qualifient pour la mission d'expert

TRANSMIS CELLE-CI, LE 4 FEVRIER 1966, A SES DEUX FILS, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'A ETE CREEE QU'ENTRE LES DEUX FRERES (BENEFICIAIRES DE L'AVANCEMENT D'HOIRIE) ET QUE, DES LORS, AUCUNE MISSOIN

relatif à un projet de décret modifiant les missions exercées par l’Institut géographique national (IGN)