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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:1021REP001537589
21 octobre 1993
21 octobre 1993
It gives the tax authorities the right to seize, without a prior judicial authorisation, and subsequently to sell certain goods (bodemzaken), which are situated on the premises of the tax-debtor
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR00286
16 janvier 2007
16 janvier 2007
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100724_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A est gérant non-salarié de la SARL JMetI qui exerce une activité d'installation, de réparation et de contrôle des machines à sous dans les casinos.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308059_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de broderies industrielles tout juste achetées pour répondre à la demande et à l'augmentation de sa production ; ces machines coûtent particulièrement chères et ont été financées par des emprunts que
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376109974d258318455189
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[H] [W] a travaillé en tant que mineur au sein des Houillères du Bassin de Lorraine ([14]) aux droits desquelles vient l'EPIC [12] ([12]).
Source officielle2e chambre sociale
6788a233b815c30a4df70bf0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[Y] ne repose pas sur une faute grave mais sur une faute simple ; Condamne la société [Localité 5] Machines Agricoles à verser à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89414
17 juin 2007
17 juin 2007
FAITS ET PROCÉDURE : La société NEWCAPS France, spécialisée dans la fabrication de machines automatiques de conditionnement d'emballages fonctionnant à très haut débit a, selon bon de commande du 1er
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01922
17 novembre 2015
17 novembre 2015
X... a travaillé comme intérimaire au sein de la société Didier Québécor à partir de 2001, devenue Imprimerie Didier Mary en 2008, de très nombreux contrats étant conclus pendant trois périodes : du 5
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200407
17 février 2011
17 février 2011
de production contraire à la fonction de chef d'encadrement exercée ; que de plus, la seule activité de maintenance de machine de production a été considérée par l'ingénieur de la Caisse Régionale d'Assurance
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2222733_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
(Cnam) en qualité d'agent contractuel à temps partiel (50 %) à compter du 2 janvier 2017 jusqu'au 30 juin 2017 pour occuper le poste de coordinateur pédagogique des formations liées au numérique au sein
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163515da2ead9ed860b6fe0
16 juin 2011
16 juin 2011
Il apparaît cependant qu'en perdant le contrat de distribution exclusive suite à son intégration au sein du groupe Pitney Bowes, la société Mag Systèmes a perdu le droit de vendre les machines Kern, et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301262
4 novembre 2009
4 novembre 2009
, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2008), que la société Komori France (Komori) a confié à la société Desvaux, devenue société Eiffage construction Seine
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025162174
30 décembre 2011
30 décembre 2011
de scrutin prévu à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales ; qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que, dès lors qu'il était procédé à la désignation de délégués au sein
Source officielle3ème chambre
DTA_2002293_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de la Méditerranée au sein de l'établissement de La Seyne-Sur-Mer.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200065_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A a exercé la profession d'électricien au sein des ateliers et sur l'ensemble des chantiers relevant de la compétence de l'ex-DCM du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2010.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616343e988dc29ccde27f03f
24 mai 2011
24 mai 2011
, sachant les régler, les maintenir en bon état, effectuer les changements de format, former de nouveaux conducteurs sur ce type de machines et encadrer les personnes qui travaillent avec eux sur ces machines
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616343e988dc29ccde27f043
24 mai 2011
24 mai 2011
conventionnel de 130 heures annuelles et la société Exacompta du seuil réglementaire de 180 heures fixé par décret du 15 octobre 2002 ; que cependant l'intimée reconnaît que même au regard de ce seuil
Source officiellecomm
6137237ccd5801467740a61e
24 octobre 2000
24 octobre 2000
17.272 déposé le 11 septembre 1981, intitulé "installation pour assemblage et/ou usinage de pièces portées par des palettes circulantes et immobilisables", a, après saisie-contrefaçon, assigné la société SEIV
Source officielle3ème chambre A
69ef1b86cdc6046d47aff695
23 avril 2026
23 avril 2026
Le 3 janvier 2025, ces machines ont été enlevées par la SELARL AJ Partenaires puis entreposées au sein des locaux de la SA Bovis 01 Mercier [Adresse 12].
Source officiellesoc
613720facd580146773eff5f
21 juin 1989
21 juin 1989
(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Monsieur Georges A..., demeurant ..., immeuble Massenet, appartement 07 à
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