indéterminée et en tout cas postérieure au 11 février 1997 en sorte que le principe susvisé a été méconnu et que le procès-verbal est par conséquent atteint d'une nullité d'ordre public ; "2 - alors qu'en matière

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse Terre, 22 mai 1989), que

. ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, réunis Enoncé des moyens 11.

contre le même arrêt, un pourvoi provoqué sur le pourvoi principal de la société Simecsol ; que ce nouveau pourvoi est irrecevable ; Sur les deux moyens du pourvoi principal de la société Simecsol, réunis

des contrats complémentaires de retraite, de prévoyance et de complément santé, alors qu'il n'avait ni l'autorisation, ni le pouvoir de souscrire de tels contrats ; Sur les deux premiers moyens, réunis

, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens, réunis

d'achèvement de la procédure peut être fixé à fin septembre 2005 ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède un an en matière

que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi en contrat à durée indéterminée fondée sur l'inexécution par l'employeur de ses obligations en matière

appelées devant la cour d'appel que si l'évolution du litige implique leur mise en cause ; qu'en déclarant recevable l'intervention forcée en appel des Mutuelles du Mans, motif pris de ce qu'en matière

mais par une appréciation des éléments de fait propres au litige qui lui était soumis ; que le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen et sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches, réunis

démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir

été demandée ; D'où il suit, que, manquant en fait en sa première branche, le moyen est, pour le surplus, irrecevable ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, réunis

et le comité d'établissement de la Source Perrier sont intervenus au soutien de la demande ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le second moyen, pris en ses deux branches, réunis

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n C 93-14.726 et R 94-19.476 ; Sur les deux moyens du pourvoi n C 93-14.726, réunis : Attendu, selon

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1994), que les époux Z..., propriétaires

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, le premier étant pris en ses deux branches et le second en ses trois branches

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 95-44.571 et n° P 95-44.092 ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que,