Zanella , rapporteur public, - et les observations de Me Guillon, représentant Mme C, de Me Wallez réprésntant la commune de Saint Maur-des-Fossés, et de Me Mathieu, représentant M. E.

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport oral, est favorable à la prolongation exceptionnelle, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats

[H] [C], y ajoutant sur les moyens soulevés au titre de la contestation de l'arrêté de placement en rétention, qu'ainsi que l'a exposé à juste titre le juge des libertés et de la détention en reprenant

de rétention de Paris/ Vincennes 1 assisté de Me Laure Hostein, avocat commis d'office, du barreau de Paris INTIMÉ : PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Myriam Hertz du cabinet Bruno Mathieu

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de M. et Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Il conclut à l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention.

[P] conteste à la fois la décision de placement en rétention et l'ordonnance ayant prolongé la mesure de placement en rétention.

et cela d'autant plus qu'elle a déclaré dans le cadre de l'enquête que depuis son arrivée, « Virgil H...      

de prévention des risques n'est pas applicable au projet, dès lors que celui-ci est situé en zone III de ce plan.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

[Z] [T], interprète assermenté en langue arabe DEMANDEUR ET : PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Monsieur Hervé LEGOUPIL Monsieur Didier TORRELLI Greffier : Madame Marine DESSAUX PA2S TRANSPORT (SARL) [Adresse 1] comparant par madame [X] [G] [D], [M] assistée de Maître [A] [B], substitué par Maître Mathieu

président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Caroline Labbe-Fabre pour le cabinet Mathieu

délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par le cabinet Mathieu

RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Christina Dinakis, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbée-Fabre du cabinet Mathieu

de rétention : [Localité 2] 1 non comparant, représenté par Me Anne Demetz, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Noelia Canedo du cabinet Mathieu

tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du maire du Val refusant d'abroger la délibération du conseil municipal du 21 octobre 2019 approuvant le plan

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.