AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100623_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, Mme C, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sens à lui verser la somme de 29 606,23 euros en réparation de son préjudice
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6ème Chambre
DTA_2104075_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, l'EURL AJC, représentée par la SARL MD Consult, agissant par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en
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