compagnie aérienne, la juridiction de proximité a violé les articles 1997 du code civil et L. 211-18 du code du tourisme ; 2 / que le mandataire ne devient débiteur de l'obligation contractuelle du mandant

compagnie aérienne, la juridiction de proximité a violé les articles 1997 du code civil et L. 211-18 du code du tourisme ; 2 / que le mandataire ne devient débiteur de l'obligation contractuelle du mandant

2008, le notaire n'était plus engagé par son mandat.

à cette demande sans répondre à ses conclusions qui soutenaient que le même médecin avait déjà effectué deux contrôles auprès du même salarié et que personne ne mettait en cause sa qualité, ni son mandat

complète et continue de direction "avec des fonctions techniques commerciales et de gestion" ; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à relever qu'il ne pouvait se prévaloir de l'exercice d'un mandat

trois branches : Attendu qu'en juillet 1995, les époux X... ont chargé la société Dalla Riva immobilier de rechercher un locataire pour leur appartement ; que l'agent immobilier, qui n'avait pas de mandat

du Code du travail et 33 du nouveau Code de procédure civile, fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de sommes correspondant à des heures de délégation effectuées au titre du mandat

qualités d'indépendance et d'impartialité requises ; qu'en se bornant à affirmer que l'expert ne présentait pas les qualités d'indépendance et d'impartialité requises, au seul motif qu'il avait été mandaté

2 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté de l'inculpé ; "aux motifs que le mandat

crédit-bail et de vente, et de l'avoir condamnée au paiement de différentes sommes à son crédit-bailleur et au liquidateur du fournisseur, alors, selon le moyen, que dans un contrat de crédit-bail, le mandat

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme X..., titulaire de trois mandats

elle le 19 novembre 1990, avait mis fin à l'instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de Mme B..., alors, selon le moyen, "1 / que la personne investie d'un mandat

la société JBM et que celle-ci avait suivi une formation sur son fonctionnement chez Metaconcept ; que la cour d'appel, en retenant que Computer Vision ne disposait pas du matériel ni n'avait donné mandat

, selon le moyen, "1 ) que l'article 595, alinéa 4, du Code civil subordonne la conclusion du bail portant sur un fonds rural par l'usufruitier à l'accord du nu-propriétaire, mais n'exige pas qu'un mandat

par son client ne dispose d'aucune marge d'appréciation dans les modalités d'exécution de son mandat ; que, pour avoir inspiré sa décision d'un principe contraire, la cour d'appel a violé les articles

Guy Y... au paiement de la totalité de la commission prévue par le mandat, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; Mais attendu qu'il résulte des conclusions de la société Spic et Albert qu'elle

Y..., professeur d'histoire et de géographie au lycée technique privé Albert de Z..., et titulaires de mandats de délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène

déléguait tout pouvoir à une personne pour signer tout acte relatif à l'implication de cette SCI dans une SARL, lequel acte était conçu en termes généraux, ne pouvait admettre que celui-ci constituait un mandat