Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de l'arrêté susvisé du 4 novembre 1981 : "Peuvent seuls être admis à

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision administrative attribuant, annuellement, une note à chaque agent, et la décision de

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 4 décembre 1984 : "

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z..., pour demander l'annulation de la décision par

Seban, Maître des requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre de l'environnement soutient que l'article 13 des statuts du syndicat requérant prévoit

Seban, Maître des Requêtes, - les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de l'ASSOCIATION UNION POUR L'ECOLOGIE et autres, - les conclusions de M.

Seban, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'agence de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement

Seban, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE DE BOURSE DE CHAMPSAVIN et de la SOCIETE DE BOURSE DELORE S.A. et de la S.C.P.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M. X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la parcelle cadastrée A97, propriété de M.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, - les conclusions de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

[P] [J] [Adresse 2] comparant assisté de Me Eric SEBBAN JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N • de PC : 2024J02410 Attendu que par jugement en date du 27 NOVEMBRE 2024 une procédure de

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance, portant loi organique du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour motiver l'appel incident qu'il a formé contre le jugement rendu le 17 novembre 1994 par le tribunal administratif de Pau, le ministre de l'équipement