les formalités prescrites par la loi ont été accomplies et de le constater ; que l'ordonnance attaquée, qui ne vise pas la notification individuelle à la société Fondoir Coutant du dossier déposé en mairie

Y..., maire de Pelousey ; qu'enfin, M.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours en se fondant sur des éléments dépourvus de valeur probante, en retenant que Mme Y... exerçait son mandat de maire à Putot-en-Auge et alors que la

document d'identité permettant de s'assurer qu'elle émane bien de l'auteur prétendu; qu'en présumant ainsi la fausseté d'une attestation produite aux débats et émanant du directeur d'école, aujourd'hui maire

déclarée, de sorte qu'il ne peut y avoir faute à organiser une manifestation sur la voie publique au mépris d'un arrêté d'interdiction régulièrement transmis à l'autorité préfectorale et affiché en maire

avançant dans la mer ; qu'ayant heurté le fond sablonneux, il a été grièvement blessé ; qu'estimant que ces faits caractérisaient l'existence de blessures involontaires et engageaient la responsabilité du maire

remise en état des lieux alors que cette formalité est requise par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, il ressort des notes d'audience que devant le tribunal correctionnel de Perpignan que le maire

aux motifs que la déclaration d'appel du 15 décembre 1992 porte sur un jugement justement qualifié de contradictoire à signifier rendu le 14 octobre 1991, la prévenue ayant été régulièrement citée en mairie

la liberté de la presse ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que les auteurs des tracts incriminés affirment que le maire

l'erreur n'est pas une cause de nullité lorsqu'elle est inexcusable ; que la cour d'appel a constaté qu'était annexé au cahier des charges un document intitulé "renseignements d'urbanisme" délivré par la mairie

services, accordait aux policiers du poste de Gambetta qui venaient se servir chez lui des avantages indus ; qu'en " changeant " tous les policiers du poste de Gambetta, Georges X..., en sa qualité de maire

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de : 1 / la commune du Touquet Paris Plage, prise en la personne de son maire

Le 12 juillet 2016, une infraction du chef susvisé en contravention d'un arrêté municipal du 27 avril 2016, pris par un adjoint au maire de [Localité 1], a été relevée à l'encontre de M.

travaux si, préalablement, ce permis n'a pas été annulé pour excès de pouvoir ou son exécution suspendue par la juridiction administrative; que l'indivisibilité du permis de construire, accordé par le maire

Maire X..., de Me Cossa, avocat de la société Delebart Mallet, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

au contrat conclu avec la mairie de Canohès, se substituant au précédent, et en fixant la mission de l'expert en conséquence, n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de

[W] [L], maire de ladite commune, en raison, d'une part, de l'envoi par courrier aux habitants et de l'affichage sur un panneau municipal, le 16 juillet 2018, des propos suivants : « Les 6 membres du bureau

le juge de l'expropriation du département de la Manche siégeant au tribunal judiciaire de Coutances, dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune de Cherbourg-en-Cotentin, représentée par par son maire