relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la certification de logements

CETAT38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.

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d'appartements à la Riche et au Mans en cours de procédure de divorce, création d'une activité batelière très éloignée de sa profession de kinésithérapeute) et a pris en location des locaux destinés à son logement

ayant évité le licenciement de 13 salariés sur 42, grâce à la proposition à chacun d'une mutation géographique pour un emploi équivalent, facilitée par de nombreuses aides (aide à la recherche de logement

avait mis l'association hors de cause, alors, selon le moyen : 1 / que le loueur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat pour les dommages causés par les vices internes de la chose qu'il loue

que le contrat de sous-location produit tous les effets d'un contrat de location ordinaire ; qu'en particulier, l'obligation "d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée

Le montant forfaitaire visé à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement.

A... que les meubles enlevés du logement de fonction ont été dispersés dans d'autres maisons appartenant à Pierre Z... ; "alors que 1°), en omettant de répondre au mémoire des parties civiles appelantes

à Montpellier ; que les prévenus contrôlés le 19 novembre 1998 rue de la Loge à Montpellier, Didier A..., Melle Z... et Nadine X... étaient en possession de six livres et de vingt-quatre prospectus qu'ils

le fait qu'en réalité la stipulation selon laquelle une partie du prix du "bail de chasse" serait payée au bailleur par le remboursement de l'impôt foncier de l'ensemble de la propriété parallèlement louée

BRL depuis le 1er août 1982 en qualité de barragiste machiniste, a assuré à son domicile, de février 1994 à juillet 1999, en sus de ses horaires de travail, une astreinte totale et continue dans le logement

1722 du code civil ; 3°/ que l'article 1722 du code civil prévoit une diminution du loyer lorsqu'une décision administrative impose une restriction à l'usage, contractuellement prévu, de la chose louée

actuellement embroussaillé ou menacées par l'embroussaillement ; que pour prononcer la résiliation du bail, la cour d'appel a retenu que Mme [L] avait procédé à un gyrobroyage d'une partie des parcelles louées

Soutenant que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent, les locataires ont invoqué une exception d'inexécution et ont demandé, à titre reconventionnel, la restitution