[Adresse 3] appelant dans les deux déclarations d'appel du 21 novembre 2025 et intimé dans la déclaration d'appel du 20 novembre 2025 Représenté par Me Thomas DE LUNARDO, avocat au barreau de LIBOURNE

de sa représentante légale, Madame [O] [C], née le 15 août 1948 à [Localité 23], domiciliée ès qualité [Adresse 6] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Isabelle PAIS, avocat au barreau de LIBOURNE

    Everyone has the right to liberty and security of person.

QUESTION tO THE PARTIES Was the applicant deprived of his liberty in breach of Article 5 § 1 of the Convention?

MARCEL X..., DEMEURANT PLACE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY A LIBOURNE GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

ARRETE DU 16 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE A REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GIRONDE EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE A LIBOURNE

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : Monsieur [I] [J] né le 02 Novembre 1962 à [Localité 3] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 4] assisté de Me Julie DYKMAN, avocat au barreau de LIBOURNE

LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE S.A.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Liberty Seguros et l'association Bureau central français (BCF) soutiennent que les dispositions de

Maurice A..., demeurant 43, rue du Parc de Cadouin, 33370 Pompignac, en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Libourne (contentieux des élections prud'homales)

[F] devant le tribunal judiciaire de Libourne aux fins de voir, à titre principal, ordonner la liquidation-partage de l'indivision, condamner M.

[L] en paiement devant le tribunal de grande instance de Libourne. Suivant un acte d'huissier du 23 novembre 2017, M. [L] a appelé en la cause la S.A.R.L. Aquitaine Ressorts.

décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 novembre 2022 (R.G. 2021001829) par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE

Notifié par LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 février 2024 (R.G. 2023003407) par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE

le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance sur requête rendue le 15 février 2024 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 novembre 2021 par leTribunal Judiciaire de LIBOURNE

, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] Représenté par Me Stéphanie TAMBO, avocat au barreau de LIBOURNE INTIMÉE : S.C.I.

He had therefore been “deprived of his liberty”.