Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'exigibilité des impositions en litige : Sans qu'il soit besoin de rechercher si la demande de M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par une décision du 19 juin 1985, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 262 du code général des imp^ots dans la rédaction applicable au présent litige : "Les affaires s'appliquant à des opérations

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 23/09031 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSTE Ordonnance n° 2024/M175 Monsieur [F] [O] épouse [I] représenté par Me Laurane

la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [P] [G] né le 19 Juillet 1972 à MUNCHHAUSEN (67470), sans domicile fixe, non-comparant, représenté par Me Lauranne

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière .... 3

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière .... 3

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse :

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article D 341 du code des postes et télécommunications :

Martin Laprade, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-I du code de la nationalité française, applicable en l'espèce : "L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 13 janvier 1938, qui procède à la délimitation communale des appellations contrôlées "Grande fine Champagne et Grande Champagne

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le représentant de l'Etat dans le département peut "décider qu'un

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière .... 3

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 22 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée "le recensement général des votes est effectué