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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137226fcd580146773fcfc4

Cassation

24 mai 1995

24 mai 1995

déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, de l'article 83 du Code général des Impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même Code ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui laisse

Source officielle

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CC

soc

6137227ecd580146773fda91

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

l'article 1134 du Code civil ; alors, par ailleurs, que si le contrat de travail peut prévoir la faculté pour l'employeur de procéder à certaines modifications contractuellement prévues, il ne peut lui laisser

Source officielle
CC

soc

613721a2cd580146773f5710

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

licenciement et de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à une simple affirmation concernant les fonctions du salarié, a laissé

Source officielle
CC

comm

613721a7cd580146773f5b2b

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

X..., représentant exclusif pour la France de la firme espagnole, l'arrêt attaqué, en se bornant à laisser planer un doute sur la qualité d'agent exclusif de M.

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5b44

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

retirait pas la faculté de se prévaloir du caractère de gravité de la faute faisant perdre au salarié le droit à l'indemnité de licenciement ; Mais attendu, en premier lieu, que l'employeur qui a laissé

Source officielle
CC

soc

61372342cd5801467740771d

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

X... avait souligné dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que son licenciement était intervenu juste après la période d'arrêt de travail consécutive à une rechute d'accident de travail ; qu'en

Source officielle
CC

comm

61372349cd58014677407d3a

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

perd de vue son obligation de surveillance ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien que cela lui était demandé, si la MIF avait contrôlé l'affectation des fonds prêtés, la cour d'appel a de nouveau laissé

Source officielle
CC

civ3

613722f1cd58014677403882

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

subi par le maître de l'ouvrage, quand la responsabilité invoquée, et retenue par les premiers juges, était la responsabilité décennale de plein droit des locateurs d'ouvrage, la cour d'appel, qui a laissé

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a06

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

quiconque, qu'il possédait, outre 36 veaux, une cinquantaine de vaches allaitantes ainsi que du bétail, âgé de plus de deux ans, ce qui lui permettait d'obtenir de la fromagerie de substantielles payes de lait

Source officielle
CC

civ2

613722bbcd58014677400bf1

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

procès-verbal de recherches infructueuses établi par l'huissier le 9 avril 1991, en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, Mme E... avait quitté depuis plus d'un an, sans laisser

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400ec3

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

compte inapplicable à l'article L. 122-17 du m^eme Code, qu'elle ne s'est pas interrogée sur la qualification de la prime objet du litige qui a la nature d'un salaire, que la motivation de l'arr^et laisse

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400f15

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

aux termes mêmes de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 et l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors que, de seconde part, en relevant que Mme Y... avait pu légitimement se laisser

Source officielle
CC

soc

613722c3cd58014677401298

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

regard du même texte; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait Mme X..., la Caisse, qui avait négligé de faire pratiquer une autopsie en temps utile, n'avait pas, de ce fait, laissé

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402a9c

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; alors, en outre, que l'absence d'indication par l'employeur des critères relatifs à l'ordre des licenciements laisse

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civ3

613722aecd580146774000e7

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

celui du droit de propriété de chacune des parties sur la parcelle litigieuse, a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisés; 2°) que, conformément à l'article 646 du Code civil, la liberté laissée

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comm

613722b0cd58014677400217

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

société Brocante de Fay devait reprendre le bois, la ferraille et le mobilier, la cour d'appel n'était pas en droit de refuser à la société Brocante de Fay d'établir avoir exécuté ses obligations et laissé

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civ3

613722d3cd58014677401f3a

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

purement et simplement application des autres dispositions de la transaction, l'arrêt méconnaît l'indivisibilité de la transaction et viole les articles 1134 et 2044 du Code civil; 2°) que l'arrêt, qui laisse

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civ3

61372249cd580146773fbb7f

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

X... bénéficiait des dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans la mesure où le bailleur établit qu'il n'avait pas la volonté de laisser le preneur en possession

Source officielle
CC

soc

6137224ecd580146773fbdec

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

d'un contrat de travail et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige l'opposant à la société GCR, alors, selon le moyen, qu'il invoquait, dans ses conclusions laissées

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CC

civ3

61372404cd580146774112f4

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

consorts X... font grief à l'arrêt de dire qu'ils ne peuvent se prévaloir d'une servitude de passage par destination du père de famille, alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions, qui ont été laissées

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