AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137226fcd580146773fcfc4
24 mai 1995
24 mai 1995
déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, de l'article 83 du Code général des Impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même Code ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui laisse
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soc
6137227ecd580146773fda91
28 juin 1995
28 juin 1995
l'article 1134 du Code civil ; alors, par ailleurs, que si le contrat de travail peut prévoir la faculté pour l'employeur de procéder à certaines modifications contractuellement prévues, il ne peut lui laisser
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