pas le SMIC, porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat ; que les cotisations sont calculées lors de chaque paie, sur l'ensemble des sommes comprises dans ladite

2000 portant validation des versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne tout en constatant que les demandes des salariés portaient sur la période antérieure à ladite

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que l'accord verbal de prêt donné par une banque aux bénéficiaires constituait la réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ladite

aux débats, que c'était à la demande expresse du salarié que cette radiation de la mutuelle avait été effectuée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ladite

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2019 et qu'elle ne s'était exécutée que le 24 janvier 2020, et, en conséquence, de liquider l'astreinte à la somme de 3 400 euros net et la condamner à payer à l'union locale CFDT du Sud-[Localité 3] ladite

[T] à ce procès-verbal déterminant l'assiette de la servitude, ne suffisait pas, à lui seul, à caractériser l'existence et le tracé de ladite servitude de passage, la cour d'appel a violé l'article 691du

L] une créance apparemment fondée en son principe dès lors qu'en sa qualité de gérant et unique associé de la société GPME Ltd, sa responsabilité solidaire pour le paiement des impositions dues par ladite

[E] contre le jugement du 15 mai 2019 ayant prolongé jusqu'au 31 mai 2020 la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des enfants [K] et [F] [E], par la considération erronée que ladite

Biogaz Châtillon, Biogaz Milhac et Biogaz Hasparen font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société de droit espagnol Euthenia SL la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, ladite

septembre 2014, étaient devenues la propriété du bailleur lors de ce renouvellement ; qu'il appartenait donc à l'association Le cercle canin montrichardais de démontrer qu'au jour de son départ des lieux, ladite

1°/ qu'en se fondant sur l'autorité de chose jugée par la sentence arbitrale pour retenir une faute à l'encontre de la société Léon Grosse tout en considérant que cette dernière ne pouvait opposer ladite

qu'un document annexe ait été transmis concomitamment à la déclaration d'appel [était] sans effet sur la portée de l'effet dévolutif de l'appel, puisqu'aucune mention de renvoi, a fortiori expresse, à ladite

pris en son premier alinéa qui, en ce qu'il ne subordonne pas la soumission d'une personne au port des menottes ou des entraves lors de sa comparution devant une juridiction à une décision motivée de ladite

-1 et 380-14 du code de procédure pénale, lorsque la cour d'assises, statuant en appel, procède à un réexamen de l'affaire, il est alors procédé comme en cas de renvoi après cassation, de sorte que ladite

du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole n° 4 à ladite

X..., salarié de ladite société, diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la B... et Mme A... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel