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Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2025, le bailleur l' a faite assigner  pour l’audience du 17 juin 2025, afin de voir : -       Constater le jeu de la clause résolutoire et en conséquence,

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convention conclue en décembre 1987, cette ouverture de crédit a été scindée en un prêt de consolidation, pour un montant de 400 000 francs remboursable en cinq ans au taux d'intérêt de 15 % à compter du 15 juin

du salarié devaient demeurer inchangées, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas justifié

prévoyant que le preneur rembourserait au bailleur "la quote-part des impôts afférents aux locaux loués", celui-ci devait naturellement être calculé par référence à la valeur locative sans qu'il soit besoin

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La société SERVOTEL a fait réaliser le 5 juin 2025 un constat de commissaire de justice sur l’état des locaux loués.

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R... qui les refusait par courrier du 1er juin 2011 ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 14 juin 2011, M. K...

X..., du type de poste occupé et de la durée de réalisation des dossiers qui lui étaient confiés, que l'employeur avait besoin de suffisamment de recul pour pouvoir analyser, sur une période de durée

l'entrave à la liberté d'expression des manifestants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 2242-4,

première branche, du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2016), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 4 juin

de la société ayant cessé son activité depuis le jugement du 20 septembre 1990, sauf pour la cellule administrative et technique judiciairement autorisée àsubsister, temporairement et pour les seuls besoins