AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
662b4411fe25450008314df0
25 avril 2024
25 avril 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller
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Cabinet Isabelle ALLEMAND
08/03/2026
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Cabinet Isabelle ALLEMAND
12/02/2025
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PLUMES ET BOIS, MATHIEU, Isabelle, Simone, ALLEMAND
25/06/2021
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PLUMES ET BOIS, MATHIEU, Isabelle, Simone, ALLEMAND
07/06/2020
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ALLEMANDET, Isabelle, HERAUD
21/10/2008
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MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
7 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean VERNEYRE, juges assistés par Maître Frédéric BARBIN, greffier
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