Il a déjà été retenu que cette clause ne présente aucune autonomie par rapport au bail.

Madame Odile BLUM a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente Madame Odile BLUM, Conseillère Madame Isabelle REGHI, Conseillère

l'audience publique du 15 Février 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Isabelle

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2024, par Madame Maud PICQUET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2024, par Madame Maud PICQUET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [Q] fait valoir qu'elle a signé un bail par l'intermédiaire d'un M.

Le bail a été renouvelé le 30 janvier 1978 au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 puis le 1er janvier 1984 en application des dispositions de la loi du 22 juin 1982.

VERDEAUX, Présidente de chambre Madame Isabelle BROGLY, Conseillère M.

Bernard Y... ... 10250 MUSSY SUR SEINE Mademoiselle Isabelle Y..., pris en qualité d'héritière de feu M.

Le 6 décembre 2006, la société ESTANCIA a donné à bail commercial le local à la société BBQ, jusqu'alors occupante dans le cadre d'un bail précaire laquelle a souscrit un contrat de maintenance de la station

siège social est sis [Adresse 4] représentée par la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulants - 29, et par la SCP Yves MARCHAL - Natacha MARCHAL - Florence MAS - Isabelle

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [S] [N] épouse [D] a donné à bail à Mme [P] [T], pour une durée d'un an tacitement reconductible, un logement meublé de deux pièces situé au [Adresse 2], dans le [Localité 3],

La restitution des locaux donnés à bail a lieu au moment où le propriétaire est mis en mesure de reprendre les lieux.

Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à compter du 3 décembre 2025 et la résiliation subséquente du bail à cette

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le prix du bail renouvelé doit donc correspondre à la valeur locative des locaux à la date du renouvellement sans que cette valeur puisse avoir pour effet d’entraîner une augmentation du prix du bail supérieure

Selon congé délivré le 2 octobre 2015, la SEM [Localité 4] PYRÉNÉES a proposé à la SARL OUDOUL 64 le renouvellement du bail et la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 240.000€ par an .