La requérante s'est, quant à elle, toujours déclarée innocente.

la commune de Brison-Saint-Innocent à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 u code de justice administrative.

    La requérante allègue que le procureur général, la porte-parole du parquet général, le Premier ministre et le député P.N. ont porté atteinte à sa présomption d’innocence.

    The applicant alleged, in particular, that his right to be presumed innocent had been infringed. 4.

What is more, she expressed her astonishment at the applicant's persistence in pleading not guilty to all the charges and suggested that he prove his innocence.

Il se dit également victime d’une atteinte à son droit à la présomption d’innocence protégé par l’article 6 § 2 de la Convention.

    COMPLAINTS         The applicant complains under Article 6 para. 2 of the Convention that she had to prove her innocence and was in fact punished in the absence

Les requérants se plaignent d'une atteinte à la présomption d'innocence et au respect dû à la mémoire d'un mort   ; ils invoquent l'article 6 § 2 de la Convention, qui se lit comme suit   : «

   Le requérant allègue ne pas bénéficier du principe de la présomption d'innocence dans la mesure où il fait l'objet d'une interdiction provisoire d'exercer la profession d'assureur indépendant

; - elle est entachée d'un vice de procédure car les poursuites ont été engagées sur des pièces dépourvues de force probante, en violation des droits de la défense et du principe de présomption d'innocence

#xa0;     "Attendu qu’une invitation à être entendu au sujet d’un fait de nature pénale ou à préciser librement un emploi du temps ne saurait constituer ni une atteinte à la présomption d’innocence

    L’affaire concerne le respect du droit à la présomption d’innocence du requérant dans le cadre d’une procédure disciplinaire qui s’est déroulée en même temps que la procédure pénale contre

The applicant complained that the statements made by Mr N.C. in the interview to the national television amounted to a breach of his right to be presumed innocent, as guaranteed by Article 6 § 2 of the

comply with the judgment in the case of Matijašević against Serbia     Introductory case summary   The case concerns the violation of the principle of the presumption of the applicant's innocence

       Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d'un recours d'"amparo" sur le fondement du droit à un procès équitable et du principe de la présomption d'innocence

s right to a fair trial, with due respect for presumption of innocence, and to avoid any outside influence on the course of justice.

situation personnelle notamment au regard de sa situation judiciaire ; son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public dès lors qu’elle n’a pas été condamnée et qu’elle est présumée innocente

principe du contradictoire en violation des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de la présomption d'innocence

illégale, qu’il possède un passeport biométrique et est ainsi dispensé de visa pour entrer en France, que si une procédure pénale est en cours à son encontre, il n’a pas été jugé et doit être présumé innocent