AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201453
29 septembre 2016
29 septembre 2016
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° F 16-60.168 et H 16-60.169 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort,
Source officiellePage 71 sur 211
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201456
29 septembre 2016
29 septembre 2016
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mmes F... et A... et MM.
Source officielle