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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372106cd580146773f05ad

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

61372107cd580146773f066e

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372107cd580146773f067a

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Zakine, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372109cd580146773f072f

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137210acd580146773f07a5

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Hanne, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137210acd580146773f07ab

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Hanne, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137210bcd580146773f0836

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

6137210bcd580146773f083d

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

6137210ccd580146773f08a6

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Benhamou, Hanne, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

6137210ccd580146773f08a7

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM.

Source officielle
CC

soc

6137210ccd580146773f091e

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

6137210dcd580146773f0957

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. Magendie, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

6137210ecd580146773f0a02

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

6137210ecd580146773f0a0b

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

6137210ecd580146773f0a1e

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Ecoutin, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

61372115cd580146773f0d3a

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

à pied d'un mois à compter du 2 juillet 1985 prononcéec/M. X

61372118cd580146773f0f1f

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137208bcd580146773eb6a8

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

6137208bcd580146773eb6e1

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137208ccd580146773eb753

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M.

Source officielle

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