Gilbertas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Si le requérant soutient avoir sollicité un titre de séjour à plusieurs reprises, les pièces qu’il produit ne suffisent pas à établir qu’il a déposé une demande de titre de séjour complète.

couvert d’un visa Schengen en octobre 2024, se prévaut de son insertion professionnelle et personnelle, justifie de son emploi en tant que conducteur-livreur, en contrat à durée indéterminée et à temps complet

se prévaloir d’une excellente insertion professionnelle en tant qu’« employé polyvalent » dans la restauration, au sein de la société Bralim, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps complet

gracieux ; 2°) d’annuler la mesure conservatoire du 29 mai 2024, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 3°) d’enjoindre à l’administration de communiquer le rapport informatique complet

de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Comparant par Maître Ludovic TIRADON suppléant la SCP D'AVOCATS COLLET

demande formulée par le tribunal sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, Mme A... et la métropole de Lyon ont produit, les 10 et 11 septembre 2025, des pièces pour compléter

Gilbertas, rapporteur public, - les observations de Me Tetu, représentant la société Urban Home, - et celles de Me Houssel, représentant la commune de Saint-Georges-de-Reneins.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, M.

Greffière lors des débats : Madame Sarah-Lisa GILBERT ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] Représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Eric Gilbert

Par conclusions en réponse, la société EL [P] expose que 1- Sur le manquement à l'obligation complète incombant au professionnel : l'absence de délai de livraison dans les conditions générales de location

SARETEC FRANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL,

La Hongrie, Etat membre de l'Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, Mme A E, ressortissante géorgienne, représentée par Me Flora Gilbert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

GILBERT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024 le centre hospitalier universitaire de Dijon et la société Relyens Mutual Insurance, représentés par le cabinet Le Prado et Gilbert, concluent au rejet de