Christian Y..., demeurant Quatre Croisées à Le François (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre), au profit de la commune du

Tiquant, tous domiciliés 97218 Grand'Rivière, contre : I - un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), au profit :

GMF ASSURANCES, RCS [Localité 7] 775 691 140., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-luc FORGET de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE, avocats

Forget, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M.

Forget, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Forget, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les conclusions de M.

B A, ayant pour avocat Me Forget, demande au tribunal : 1°) de prononcer le dégrèvement de l'excédent de taxe foncière 2020 sur la taxe foncière 2017, ainsi que le dégrèvement de l'excédent de taxe

[G], [Adresse 1] [Localité 1] PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [B] [K] né le 07 Août 1980 à [Localité 2] Sans domicile fixe Comparant assisté de Maître Romain FORGETTE

Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [Y] [G] né le 09 Janvier 1979 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant représenté par Maître Romain FORGETTE

Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [Q] [X] né le 01 Février 1994 à [Localité 1] (KOSOVO) SDF [Localité 2] Non comparant représenté par Maître Romain FORGETTE

Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [F] [K] née le 03 Février 1983 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante représentée par Maître Romain FORGETTE

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Breizh-Services, zone industrielle de l'Aumaillerie BP 502 à Fougères

B... avaient la valeur de renseignements fiables; que ce fonctionnaire de police avait, lors d'une confrontation, confirmé son témoignage initial, en ayant formellement reconnu Michel Y... comme étant

L... ne réfute pas sa propre présence sur les lieux, étant d'ailleurs formellement démontrée, et donc, comme telle, définitivement acquise aux débats, par le surplus des éléments concordants de la cause

la condamnation solidaire des sociétés Filago et Ardan » ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement rechercher, comme elle était pourtant invitée à le faire, si la clause d'exclusion de garantie était formelle

saurait excéder la somme de 43.495 €, montant des 15 chèques joints en copie ; que la Société SWISSLIFE réplique que la Société BRED a encaissé 186 chèques dont elle n'a pas vérifié la régularité formelle

octobre 1997 concernant le redressement des rails couchés et les voies à courbure serrée n'ont pas été mises en application ; qu'Adrian X... fait valoir qu'après la survenance de l'accident, il a formellement

président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 novembre 1999, qui a fait droit à la requête de l'administration des Impôts en décidant qu'elle avait procédé à une restitution régulière formelle