X... n'avait pas produit qu' "un document du 21 février 1996 émanant de la Caisse de retraite de Basse-Saxe", mais également deux lettres de la Caisse des médecins de Basse-Saxe en date des 17 février

» Considérant que la société Horizonsat soutient que la société Eutelsat lui a adressé une offre ferme, précise et assortie d'un délai qui a été acceptée de manière claire et non équivoque dès le 7 février

judiciaire incompétente pour connaître du litige et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « que conformément à l'article L. 2111-9 du code des transports, l'établissement public Réseau ferré

Un jugement réputé contradictoire du 20 février 2003, signifié le 28 mars 2003, a accueilli sa demande. 3.

Après que son action eut été déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt, par jugement définitif du 19 avril 2019, celui-ci a obtenu, par jugement du 4 février 2020, la résolution de la donation-partage

[A] et [G] [U] et Mme [M] [X] (les consorts [I] [U]) font grief à l'arrêt d'homologuer le projet d'acte liquidatif modifié établi le 5 février 2016 par M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de la société MJM Froehlich & associés, ès-qualités, à lui remettre des bulletins de salaire pour la période du 1er février

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2023), par arrêts du 12 février 2016, M.

2012 intégralement réglée manifeste la volonté non équivoque de (la) copropriété d'accepter les travaux (…) ; cette réception sera, en application de l'article 1792-6 du code civil, fixée au 6 février

[I] [E], après débats en l'audience publique du 10 février 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, la SAS Ferrier, représentée par la société Baroche et associés, agissant par Me Baroche, demande au tribunal : 1°) de prononcer

PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 21 février

B... qui a acquis un autre de ses terrains le 26 février 2002 au prix de 18 euros, libre de toute occupation, et par celles du notaire Me C... ; que sur le second point, il critique l'évaluation de 30

ce texte, et alors, d'autre part, que l'avantage acquis est celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel ; que, pour allouer aux salariés le paiement du jour férié

le 31 août 1987 en qualité de contractant praticien qualifié en chirurgie dentaire par l'UMG Clinique des eaux claires, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de divers jours fériés

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens contenus dans le mémoire du 17 février 1999, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation

Par courrier en date du 16 février 2010, la société HPVI, représentée par son gérant M. 

Il y a donc lieu d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du 13 février 2024 aux fins de production de cette pièce.