420, 421, 422, 437, 438, 469 du Code des douanes, 1351 du Code civil et du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué faisant

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

C... avait en fait dirigé la SNED, la cour d'appel a retenu que l'intéressé disposait d'une compétence technique qui l'avait rendu indispensable au sein de la société ; qu'en statuant ainsi, en faisant

conclusions qui invoquaient cette créance, au titre des marchés garantis eux-mêmes, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions, faisant

Y..., responsable régional, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la salariée faisant valoir que si un des membres de l'équipe Egor Rhône-Alpes avait reçu, vis-à-vis des tiers, le titre

énonciations de l'arrêt que le toluène irrite les voies respiratoires "en faible quantité", ce qui aurait impliqué que l'utilisation de ce produit ne constituait pas un trouble anormal de voisinage ; qu'en faisant

régulièrement le document l'établissant ; que, dès lors, la communication de cette pièce, postérieurement à la décision du conseil de prud'hommes, ne pouvait justifier rétroactivement cette décision ; que ce faisant

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

provision ; que le banquier escompteur est constitué de mauvaise foi chaque fois qu'en acquérant l'effet, il a recherché un avantage personnel en ayant conscience du préjudice causé au débiteur en lui faisant

Y..., et faisant valoir que M. X... avait des objectifs de 4,5 à 10 fois plus importants que ceux de M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M.

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

X... ne faisant pas état d'une faute grave, ce qui fixait définitivement les termes de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait priver le salarié de son indemnité de préavis en retenant

X... n'était pas le salarié de la société Wedge limited sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de ladite société faisant valoir que M.

Code de procédure civile ; 2 / que la recevabilité et le bien-fondé de l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer doivent s'apprécier à la date à laquelle l'opposition a été formée ; qu'en faisant

10 juin 1994 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article 174 de la même loi ; 2 / que le tribunal ne peut ordonner la cession d'actifs immobiliers ne faisant

d'engager la société sans constater que France Télécom rapportait la preuve, lui incombant, de ce que la gérante l'avait expressément mandaté aux fins de négocier et de signer le contrat litigieux ; qu'en faisant