, ENGAGEE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE, CONTRAIREMENT A CE QUE LADITE COMMUNE SOUTIENT, QUE LA FAUTE DU SERVICE REVETE LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS, QUE LES FAUTES QUE LE JEUNE

SE FONDE SUR LES FAUTES QUE L'ADMINISTRATION AURAIT COMMISES, D'UNE PART EN S'ABSTENANT DE "L'INFORMER DE CE QUE LES CONTRATS PASSES AVEC L'ETAT NE DEVIENDRAIENT DEFINITIFS QU'APRES APPROBATION MINISTERIELLE

Faits et procédure 2.

et la garantie des vices cachés, sans qu'il ne soit besoin d'établir une faute distincte du défaut de sécurité du produit ; qu'en décidant le contraire pour débouter M.

Selon le premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 7.

des actions procédant du même fait dommageable ; que le fait dommageable est le fait générateur, c'est-à-dire l'acte ou l'événement ayant donné lieu aux dommages subis par la victime ; qu'en l'espèce,

l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 20 septembre 1993 qui l'a condamné, d'une part, à verser à Mme Y... la somme de 150 000 F en réparation du préjudice subi du fait

de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ; Considérant, toutefois, que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE, LE SIEUR X..., CONTROLEUR PRINCIPAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN RETRAITE, SE PREVAUT, D'UNE PART, DES FAUTES

X... ne pouvait que prévoir l'éventualité", que "les faits susrelatés imputables à un fonctionnaire de police, au demeurant chargé de fonctions d'encadrement, et susceptibles d'avoir des incidences sur

EN 1973 QU'A LA DIFFICULTE DE PREVOIR LA NATURE, LA DATE, LE LIEU ET LES OBJECTIFS DE CES ACTES DE SABOTAGE, ET A LA LIMITATION DES EFFECTIFS DE POLICE STATIONNES EN CORSE OU ENVOYES EN RENFORT, LE FAIT

NATURE A VICIER L'ENSEMBLE DE CES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER CES DERNIERES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE QUI CONCLUT A CE QU'IL SOIT FAIT

DOMMAGE ; QUE LA CPAM DU [Localité 1] EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DES CONSORTS [E], SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET RETIENT QU'AUCUNE FAUTE

de gestion qu'elle aurait commises en tant que dirigeante de fait. 8.

ET LA DAME Y..., MERE DE L'ENFANT, DU FAIT DES APPELS AU SECOURS DE CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX Y...

; Considérant que le maire de Paris, pour infliger aux requérantes, par la décision du 7 juin 1983, un blâme assorti d'un déplacement d'office prononcé dans l'intérêt du service, s'est fondé sur le fait

A LAISSE SA PENICHE EN STATIONNEMENT SANS AUTORISATION SUR LE PORT SAINT-BERNARD, A PARIS, A COMPTER DU 31 AOUT 1979 ; QUE CE FAIT EST CONSTITUTIF D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, PREVUE ET REPRIMEE

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Autorisation de licenciement - Faits en rapport avec les fonctions représentatives du salarié - Annulation.