attaqué, statuant en matière correctionnelle, a prononcé à l'encontre du prévenu une peine d'emprisonnement ferme de 9 années; "aux motifs que la nature et la gravité des faits, d'une part, les données

information à aucune forme, ne soumet pas, non plus, à peine de nullité l'exigence d'une mention précise dans les procès-verbaux s'il peut être établi par les pièces de la procédure que l'avis a bien été donné

du 5 octobre 2006 par le représentant de la DDE, intervenant à l'audience ; que l'avis ou l'audition du maire de la commune n'est pas requis pour la régularité de la procédure dès lors que figure au dossier

D... lorsqu'elle est venue le consulter le 28 février 2017 » ; que s'il est exact que le dossier n'était pas complètement numérisé au 21 février 2017 et que l'original du dossier se trouvait au greffe

[S] permettant d'instruire le dossier dans le cadre d'une maladie relevant du tableau n°42.

francs pour avoir recouru à une personne exerçant un travail dissimulé ; " aux motifs que " si, dans le cadre de la mission confiée par le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre devait contrôler les dossiers

L'arrêt relève d'une part que lors du débat contradictoire, l'avocat a déclaré que le dossier mis à la disposition de la défense était incomplet et a demandé au juge des libertés et de la détention d'en

L'arrêt relève d'une part que lors du débat contradictoire, l'avocat a déclaré que le dossier mis à la disposition de la défense était incomplet et a demandé au juge des libertés et de la détention d'en

Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'effectivité, s'oppose à une réglementation nationale permettant à titre préventif la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation ; qu'en

Le 7 mars 2024, le juge d'instruction a versé au dossier une note, indiquant que, lors de la mise en examen de M.

paiement des sommes versées aux victimes ; que la société Auto 44 a demandé sur le même fondement l'indemnisation des dommages causés à son propre véhicule ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné

procédure et des débats que Fatiha Y..., ouvrière qualifiée, exerçant une activité de visiteuse et enrouleuse de tissu, au coefficient 160, travaillait depuis plusieurs jours sur une machine appelée dosseuse

pas sur lui; que si les violences exercées sur Mme Y... sont avérées, le mis en examen n'en a pas été le témoin et les ignorait donc au moment où il est allé chercher son arme; qu'aucun élément du dossier

centre a rejeté cette demande; que la cour d'appel (Pau, 3 mai 1995) a confirmé cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief a la cour d'appel, d'une part, d'avoir dit que le pourcentage des dossiers

à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, "le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives relatives

Z... du 21 novembre 1995 et tous les actes subséquents et d'ordonner que les pièces annulées ainsi que leurs doubles seront retirés du dossier de la procédure et déposés au greffe de la chambre d'accusation

existant Koeberg au dossier de situation de Tihange) a écrit que cette opération était matériellement possible, de sorte qu'il reconnaissait nécessairement l'existence du dossier de comparaison ; qu'en

J... , pour s'assurer une main d'oeuvre disponible, silencieuse et docile, sans constater que le prévenu avait personnellement commis l'infraction qui lui était reprochée, la cour d'appel n'a pas donné