T... et mis en cause la Mutualité sociale agricole qui a demandé l'indemnisation de ses débours ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement

nosocomiale ; qu'il a assigné la clinique en responsabilité et indemnisation et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours

2014 et celui de ses débours définitifs du 30 janvier 2018.

R... à la somme de 94 835,28 € TTC, outre celle de 313,51 € de frais et débours et dit que ces honoraires sont à la charge de l'indivision P..., ALORS QU'en mettant les honoraires de M.

février 1995 a débouté Mme X... de sa demande et l'a condamnée à payer à la Caisse le montant du solde débiteur du compte ; que Mme X... a assigné de nouveau la Caisse pour faire juger que celle-ci était déchue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée Château Descas, dont le siège

produit sa créance plus de 4 mois après la demande qui lui avait été faite par la compagnie AXA Assurances il se trouve, en application des dispositions de l'article L. 211-11 du Code des assurances, déchu

tierce ; qu'à propos du nettoyage des articles confectionnés, la société Afritex a préconisé le nettoyage à sec ; que l'application du nettoyage à sec a produit des effets de décoloration et de décollement

proposition de renouvellement du bail en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que, le 22 mars 1990, Mme X... a assigné sa locataire afin de faire constater que cette dernière était déchue

Le tribunal a déclaré le prêteur déchu du droit aux intérêts et dit le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, et que cette déchéance s'étend aux intérêts et à tous leurs accessoires

Y... a été blessé, et son assureur, la compagnie Groupama Centre Sud (Groupama), à réparer les préjudices subis par la victime, notamment un décollement de la rétine ; que son état de santé, en particulier

de la société Promédif, divers créanciers ont déclaré des créances au représentant des créanciers, la Sélafa Belluard et Gomis ; que celle-ci a demandé que lui soit alloué, outre le montant de ses débours

L'Agent judiciaire de l'Etat est intervenu volontairement à l'instance pour demander le paiement de ses débours. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des pourvois formés par M.

demande, l'arrêt retient que l'obligation d'entretien du bailleur se limite aux éléments principaux de la maison et aux équipements essentiels de sécurité et qu'on ne peut considérer qu'un carreau descellé

déclaration du salarié et du certificat médical qu'il avait produit, qu'il a eu la possibilité de faire des observations durant un mois, et qu'il a indiqué lui-même que le salarié avait été amené à découper

X... occupait les fonctions de conducteur découpe, catégorie opérateur, au coefficient 190, pour un temps de travail de 151 heures 67.

d'être personnellement indemnisés des conséquences économiques de l'accueil à leur foyer des deux enfants mineurs de la victime, la cour d'appel énonce que la perte de revenus dont ils font état ne découle